Vertaling van "constituerait un empiètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

convention d'empiétement
encroachment agreement

empiéter sur la ligne
toe the line

empiétement
encroachment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il soutient aussi que la suppression de l'article 21 sans suppression de l'article 26 augmenterait la responsabilité de l'État, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne.
He goes on to argue that the deletion of clause 21 without the deletion of clause 26 would increase the liability on the government and would infringe on the financial initiative of the Crown.

La suppression de l'article 21 sans celle de l'article 26 entraînerait une responsabilité accrue pour le gouvernement, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne La motion n 4 supprimerait les paragraphes 24(2) à (5).
Therefore, if clause 21 is deleted without the deletion of clause 26, there would be increased liability to the government and that would therefore infringe on the financial initiative of the Crown. Motion No. 4 would delete subclauses 24(2) to (5).

L'application d'une loi de ce type ne constituerait-elle pas un empiètement de l'État et des autorités sur la définition des limites et de la nature de la sphère publique, se révélant ainsi incompatible avec la liberté et la diversité de la société?
Would the enforcement of such a law not constitute encroachment by the State and the authorities into the definition of the limits and nature of the public sphere, and as such would it not be incompatible with the freedom and pluralism of society?

Tout comme tant d'autres particuliers, je serais très inquiet si on présentait un projet de loi qui obligerait tous les citoyens à fournir leurs empreintes digitales à la police, étant donné qu'une telle exigence constituerait un empiètement inutile sur le droit des citoyens à être protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
I would, and so many others would as individual citizens, be tremendously troubled by any bill which obligated all persons or citizens to provide their fingerprints to the police, as such a requirement would be unnecessarily interfering with the rights of citizens to be free from unreasonable search and seizure.

À cet égard, nous partageons l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la seule base juridique possible en lieu et place de l’article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l’article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
In this regard, we share the view of the Council’s legal services that the only possible legal basis in place of Article 37 of the EC Treaty regarding the common agricultural policy is Article 308, as otherwise it would clearly constitute an encroachment on the national competences of the Member States.

Cette disposition constituerait un empiétement sur la vie privée des citoyens (1645) Il y a d'autres problèmes. Par exemple, qu'en est-il des citoyens respectueux des lois?
This provision would be an infringement on the privacy of citizens (1645) There are other issues, for example, how about law abiding citizens?

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.
Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.