Traduction de «tout d’abord savoir quelle législation » (Français → Anglais) :

Cependant, ils aimeraient tout d’abord savoir quelle législation s’appliquerait à cet achat et, plus généralement, aux biens qu’ils détiendraient conjointement en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux: la législation espagnole, néerlandaise ou française?
However, they would first like to know which law would apply to the purchase and, more generally, the property they would own together if they were to separate or if one of them died: Would it be Spanish, Dutch or French law?

Certains de ceux qui suivent une approche progressiste tournée vers l'avenir admettent ne pas encore savoir quelles seront toutes les nouvelles mesures, ni quelle forme elles prendront.
Some of those taking a forward and progressive approach admit to not knowing as yet what all the new measures will be and what form they will take.

Tout d’abord, selon la législation espagnole, les créances concernant les cotisations de la sécurité sociale bénéficient d’un traitement préférentiel, consistant dans la possibilité de conclure un accord particulier au lieu de prendre part à la procédure prévue pour les créanciers non privilégiés (10).
Firstly, under Spanish law, credits in respect of Social Security contributions enjoy preferential treatment, inasmuch as the creditor has the option of concluding a special agreement rather than participating in the proceedings available for non-preferential creditors (10).

À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.
In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.

Il s’ensuit que la Commission doit tout d’abord déterminer, lors de son appréciation du caractère sélectif d’une mesure fiscale sous l’angle de la législation en matière d’aide d’État, quelle est la réglementation générale ou «ordinaire» à laquelle le domaine fiscal concerné est assujetti au titre du système fiscal en vigueur (ci-après le «cadre de référence»).
Consequently, when assessing the selectivity of a tax provision, the Commission must first determine the general or ‘usual’ rules applicable to the field of taxation concerned under the existing tax system (‘system of reference’).

Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.
The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.

(25) Pour pouvoir déterminer si la législation communautaire est correctement appliquée, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités réglementaires nationales.
(25) In order to determine the correct application of Community law, the Commission needs to know which undertakings have been designated as having significant market power and what obligations have been placed upon market players by national regulatory authorities.

En 2001, la Commission a envoyé un questionnaire détaillé à des organisations de populations indigènes pour savoir dans quelle mesure la Résolution et le Document de travail avaient été mis en pratique; ce questionnaire a été envoyé tout d'abord au réseau d'organisations déjà en contact avec la Commission, qui l'a ensuite distribué plus largement à de plus petits groupes.
In 2001, the Commission sent a detailed questionnaire to indigenous peoples' organisations to establish their views on how far the Resolution and the Working Document had been put into practice. It was sent initially to the network of organisations already in contact with the Commission, who then distributed it more widely to smaller indigenous groups.