Traduction de «commission doit savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

Un guide sur ce que le praticien doit savoir pour effectuer des vérifications intégrées : documents d'étude
Knowledge requirements for comprehensive auditing: practioner's guide

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Cependant, aujourd’hui, je voudrais juste exposer un point tout particulier à la Commission, à savoir que la Commission doit veiller à ce que ses actions ne désavantagent pas l’exploitant européen ni l’industrie agricole européenne.
However, I just want to address one very particular point to the Commission today, and that is that the Commission must be careful in its own actions not to disadvantage the European farmer and the European agricultural industry.

«opérateur économique», un opérateur économique au sens de l’article 1erbis, point 2, du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission , à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d’un financement du FEAGA ou du Feader, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005.
‘economic operator’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (2) of Commission Regulation (EC) No 1681/94 , that is any natural or legal person or other entity benefiting from a financing from the EAGF or the EAFRD, with the exception of Member States exercising their prerogatives as a public authority, or receiving such assistance, or having to pay an assigned revenue within the meaning of Article 34(1) points (b) and (c) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Il est clair cependant que la Commission doit savoir exactement où en sont les choses avant de prendre des initiatives, tout particulièrement si celles-ci débouchent sur une action contre un État membre.
It is clear, however, that the Commission must know exactly how things stand before taking any initiatives, especially if such initiatives lead to action against a Member State.

Enfin, le débat qui se poursuit entre le Parlement et la Commission pour savoir si le maintien de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme nécessite une base juridique distincte doit arriver à une conclusion.
Finally, the ongoing debate between Parliament and Commission on the need for a separate legal base to maintain the European Initiative for Democracy and Human Rights, needs to come to a conclusion.

En tant que rapporteur de la commission du développement et de la coopération, je voudrais souligner que la condition la plus importante concernant les perspectives financières aux yeux de notre commission, à savoir la réalisation des objectifs de développement du millénaire - dont le principal est la diminution de moitié de la pauvreté dans le monde d’ici 2015 -, doit demeurer un des objectifs majeurs de la rubrique "action extérieure".
As the Development Committee's draftsman, I would like to stress that our Committee's most important condition with regard to the financial perspectives, that of reaching the Millennium Development Goals – the most prominent of which is to halve world poverty by 2015 – has to remain one of the principal objectives of the category for external action.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.
To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.

Pour pouvoir déterminer si la législation communautaire est correctement appliquée, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités réglementaires nationales.
In order to determine the correct application of Community law, the Commission needs to know which undertakings have been designated as having significant market power and what obligations have been placed upon market players by national regulatory authorities.

(25) Pour pouvoir déterminer si la législation communautaire est correctement appliquée, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités réglementaires nationales.
(25) In order to determine the correct application of Community law, the Commission needs to know which undertakings have been designated as having significant market power and what obligations have been placed upon market players by national regulatory authorities.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.