Traduction de «public voir évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation des capacités à offrir des services publics électroniques [ Évaluation des capacités ]
E-Government Capacity Check [ Capacity Check ]

Publication sur les exercices relative à l'évaluation des pertes en cas de guerre chimique
Chemical casualty assessment exercises publication

rapport européen public d'évaluation | EPAR [Abbr.]
European Public Assessment Report | EPAR [Abbr.]

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement
Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Cadre d'évaluation de la portée du financement public des programmes et des services
A Framework for Determining the Extent of Public Financing of Programs and Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

La tradition jacobine française, les pratiques d’évaluation initiées par l’administration (qui s’intéresse aux effets plutôt qu’aux processus) et la focalisation sur des questions d’ordre public empêche de voir des tels mouvements[5]. Il ne s’agit pas ici d’opposer local à central, mais plutôt de constater comment des problèmes bien concrets qui peuvent se traduire au niveau de la vie quotidienne, comme la présence de seringues dans des lieux publics, le désagrément de voir des mendiants ou des petits dealers, la crainte d’une propagation du Sida auprès de populations qui n’en court pas le risque a priori, la difficulté de prendre en charge dans les dispositifs locaux des populations très démunies, peuvent mobiliser les acteurs locaux et conduire à une gamme de solutions très différentes.
French Jacobean tradition, the evaluation practices established by the government (which is more interested in effects than processes) and a focus on public order issues make it difficult to see such movement.[5] This is not a matter of local opposition to a central view, but rather observation of how very real problems that can arise in day-to-day living, such as finding used needles in public places, the unpleasant sight of beggars and small-time dealers, fear of AIDS spreading among populations not considered to be high risk, and lack of control in local facilities serving very poor populations, can mobilize local players and bring about an array of very different solutions.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

7. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée (voir paragraphe 3) et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;
7. Recalls that the ‘Guidance note on the application of Directive 85/337/EEC to projects related to the exploration and exploitation of unconventional hydrocarbon’ (Ref. Ares (2011)1339393), issued by the Commission, DG Environment, on 12 December 2011, confirms that Council Directive 85/337/EEC, as amended and as codified by Directive 2011/92/EU, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (known as the Environmental Impact Assessment or the EIA Directive) covers exploration and exploitation of unconventional hydrocarbons; recalls, furthermore, that any hydraulic fracturing method used is part of the overall conventional and unconventional hydrocarbon exploration and extraction activities covered by the above-mentioned EU environmental legislation (see Paragraph 3) and by Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons;

30. souligne l’importance de faire preuve de transparence et de pleinement consulter le public, en particulier dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle approche de la prospection de gaz; signale que, dans certains États membres, il existe un manque de consultation publique lors de la phase d’autorisation; demande aux États membres d’évaluer leur législation pour voir si cet aspect est dûment pris en considération, y compris pour ce qui est de la pleine application des dispositions de la convention d’Aarhus et des dispositions correspondantes du droit le l’Union;
30. Stresses the importance of transparency and fully consulting the public, particularly in the context of the introduction of a new approach togas exploration; points out that in certain Member States there is a lack of public consultation in the authorisation phase; calls on the Member States to evaluate their legislation to see whether proper account is taken of this aspect, including the full application of the provisions of the Aarhus Convention and the corresponding provisions in Union law;

Cela étant dit, à cause de l’étendue restreinte de son pouvoir réglementaire dans ce domaine, l’ACIA doit travailler en relation étroite avec les intervenants, le public, les autres ministères gouvernementaux, les provinces et les municipalités pour voir à la maîtrise générale des risques associés à l’épandage de matières biologiques solides, les biosolides, sur les terres agricoles. b) En ce qui concerne l’épandage de matières provenant de volailles, la Division de l’évaluation des risques zoosanitaires de l’ACIA a effectué en 2004 des évaluations des risques et fourni des documents contenant des avis scientifiques sur l’efficacité du compostage comme méthode d’élimination des matières infectées par le virus hautement pathogène le H7N3, de la grippe aviaire.
This said, the limited scope of the CFIA's regulatory authority in this area requires that it work closely with stakeholders, the public and other government departments, provinces and municipalities to achieve comprehensive mitigation of risks associated with application of biosolids on agricultural lands. b) With respect to the land application of poultry materials, in 2004 the Animal Health Risk Assessment Division of CFIA conducted risk assessments and provided scientific advice documents on the efficacy of composting as a method of disposal for material infected with avian influenza viruses, highly pathogenic avian influenza, H7N3.

- (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je dois dire que nous avons accueilli avec intérêt, voire même avec un peu de passion, les choix qui ont été formulés ces derniers temps et qui figurent aujourd’hui dans ces documents relatifs à la participation du public - et nous pourrions presque dire, en jouant sur les mots, en tout cas en ce qui concerne la langue italienne, plutôt du privé. En effet, le public est entendu dans le sens de structures publiques, d’institutions publiques alors qu’ici, le terme "public" est entendu comme l’expression de la participation des citoyens, des associations, à ce processus, processus qui ne date pas d’aujourd’hui, processus qui figure déjà dans des actes précédents de l’Union européenne et qui avait ouvert la voie à une évaluation, de la part des citoyens et dans une certaine mesure, de la transparence, de l’objectivité et de leur intérêt afin que les problèmes environnementaux soient traités d’une certaine manière.
– (IT) Madam President, I have to say that we welcome with interest, almost with some enthusiasm, the decisions taken recently which have now been included in these documents on public participation – one might almost say, playing on words, at least as far as Italian is concerned, ‘private participation’, for the word ‘public’ usually refers to public structures or institutions whereas, here, it is intended to denote the participation of the citizens, of associations – in this process: a process which is not new today but was already present in previous acts of the European Union and in the context of which an evaluation had been set in motion, within certain constraints, of transparency, of objectivity and of the citizens interest in environmental issues being dealt with in a certain way.

Nous considérons de notre côté qu'avant de tenter de modifier cette loi à la baisse, compte tenu de son coût, il faudrait absolument qu'une étude coûts-bénéfices soit effectuée pour évaluer le nombre d'emplois créés par l'utilisation de cette loi; pour évaluer les impôts et les taxes payés de façon directe et indirecte; pour évaluer les déboursés non effectués en termes d'assurance-chômage et en termes d'aide sociale, grâce à l'utilisation de cette loi, sans quoi, si on y va en disant que ça coûte tant de millions au Trésor public, l'utilisation de cette loi, c'est de faire preuve d'un manque de vision, d'un manque d'ouverture d'esprit et de ne pas voir du tout ce qui en est du moyen et long terme par rapport à l'immédiat.
We think that before any attempt is made to downsize the cost of this legislation, there should first be a cost-benefit analysis to evaluate the number of jobs created as a result of this legislation: the amount of taxes paid directly and indirectly and the money saved on unemployment insurance benefits and welfare payments. To say that this legislation costs the public Treasury millions of dollars shows a lack of vision and innovative spirit and a failure to see the medium- and long-term benefits.

Voir dans Commission des plaintes du public contre la GRC, Programme d’observateur indépendant, « Évaluer l’impartialité », les quatre critères qui doivent être évalués par l’observateur indépendant pour évaluer l’impartialité d’une enquête de la GRC : la gestion hiérarchique, le niveau approprié de réponse, la rapidité de réaction et la conduite des membres de l’équipe d’enquête.
See the Commission for Public Complaints Against the RCMP, Independent Observer Program, “Monitor the Impartiality,” for the four criteria to be used by the independent observer in assessing the impartiality of an RCMP investigation: line management, appropriate level of response, timeliness of the response and the conduct of the members of the RCMP investigative team.