Vertaling van "tout député puisse déposer " (Frans → Engels) :

1. Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.
1. Any Member may table a motion for a resolution on a matter falling within the spheres of activity of the European Union.

2. Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.
2. Any Member may table a proposal for a Union act on the basis of the right of initiative granted to Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte communautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 du traité CE confère au Parlement.
1a. Any Member may table a proposal for a Community act on the basis of the right of initiative granted to Parliament pursuant to Article 192 of the EC Treaty.

...é plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement. ...
...the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith. ...

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

Le président suppléant (M. Kilger): Je comprends que, de temps en temps, la Chambre puisse être plus ou moins animée, mais suivant la demande de l'honorable député de Saint-Hyacinthe-Bagot, je vais simplement demander à la Chambre sa coopération afin que tout député puisse faire ses interventions dans un respect mutuel (1030) M. Loubier: Je vous remercie, monsieur le Président.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Sometimes the House gets somewhat animated and that is understandable. However, following the request made by the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot, I am asking for the co-operation of the House, so that members who have the floor can speak in an atmosphere of mutual respect (1030) Mr. Loubier: Thank you, Mr. Speaker.

De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.
Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.