Vertaling van "tout dépassement effectif ou prévisible des limites de risque fixées conformément " (Frans → Engels) :

communique régulièrement aux instances dirigeantes des informations actualisées sur le niveau de risque actuel encouru par chaque FIA géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites de risque fixées conformément à l’article 44, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises.
provide regular updates to the senior management outlining the current level of risk incurred by each managed AIF and any actual or foreseeable breaches of any risk limits set in accordance with Article 44, so as to ensure that prompt and appropriate action can be taken.

f) toute détection de la présence d’une substance active dans un produit tiré d’un animal producteur de denrées alimentaires en une teneur dépassant les limites de résidus fixées conformément au règlement (CE) nº 470/2009.
(f) any finding of an active substance in a produce of a food-producing animal exceeding the levels of residues established in accordance with Regulation (EC) No 470/2009.

faire régulièrement rapport aux instances dirigeantes sur le niveau de risque actuel encouru par chaque OPCVM géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l’objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises.
provide regular reports to the senior management outlining the current level of risk incurred by each managed UCITS and any actual or foreseeable breaches to their limits, so as to ensure that prompt and appropriate action can be taken.

faire régulièrement rapport aux instances dirigeantes sur le niveau de risque actuel encouru par chaque OPCVM géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l’objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises;
provide regular reports to the senior management outlining the current level of risk incurred by each managed UCITS and any actual or foreseeable breaches to their limits, so as to ensure that prompt and appropriate action can be taken;

1. Afin de faciliter la due prise en considération de l'évaluation du risque des filiales dans la décision commune, conformément à l'article 113, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes concernées remettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée leurs rapports SREP et leurs rapports d'évaluation du risque de liquidité dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b).
1. In order to facilitate due consideration of the risk assessment of subsidiaries in the joint decision in accordance with Article 113(2) of Directive 2013/36/EU, the relevant competent authorities shall provide the consolidating supervisor with their SREP reports and liquidity risk assessment reports in a timely manner and in any event by the deadline specified in the joint decision timetable pursuant to point (b) of Article 3(2).

De plus, on pourrait renforcer la protection accordée aux travailleurs qui acceptent l'«opt-out» en assurant un contrôle effectif du dépassement d'heures[36], en limitant les risques de pression de la part de l'employeur et en veillant à ce que chaque travailleur donne le consentement requis en toute liberté et en connaissance de cause.
In addition, one could reinforce the protection afforded to those workers who accept the opt-out, by ensuring effective monitoring of excess hours[36], reducing the risk of pressure from the employer and ensuring that the necessary consent by the individual worker is given freely on an informed basis.

2. Lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur établit et met en œuvre, sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition, compte tenu notamment des éléments suivants:
2. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, once the action values referred to in Article 3 are exceeded, the employer, unless the assessment carried out in accordance with Article 4(2) demonstrates that the exposure limit values are not exceeded and that safety risks can be excluded, shall devise and implement an action plan comprising technical and/or organisational measures intended to prevent exposure exceeding the exposure limit values, taking into account in particular:

6. Les États membres communiquent à la Commission, tous les ans, dans les neuf mois suivant la fin de chaque année, tout dépassement des valeurs limites fixées par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE, ainsi que les valeurs enregistrées, les motifs justifiant chaque enregistrement et les mesures prises pour éviter toute répétition des dépassements, conformément aux procédures fixées à l'article 11 de la directive 96/62/CE jusqu'à ce que les valeurs limites pertinentes cessent d'être applicables.
6. Member States shall inform the Commission of any exceedances of the limit values laid down in Directives 80/779/EEC, 82/884/EEC and 85/203/EEC, together with the values recorded, the reasons for each recorded instance and the measures taken to prevent any recurrence, within nine months of the end of each year in accordance with the procedure laid down in Article 11 of Directive 96/62/EC until such time as the limit values laid down in those Directives cease to apply.

Toute entreprise des industries du charbon et de l'acier de la Communauté est tenue de communiquer à la Haute Autorité un compte rendu relatif aux conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités visés aux sections I et II de la présente décision, ainsi que les autres programmes d'investissements dont le coût effectif aurait, en dépit des prévisions, dépassé les limites indiquées par l'article 2 ci-dessus.
The coal and steel undertakings of the Community shall send to the High Authority a report on the actual manner of implementation of the programmes of investment or capacity reduction referred to in Sections I and II of this Decision, and of any other investment programmes the cost of which has, contrary to estimates, exceeded the limits given in Article 2.