Vertaling van "date limite fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.
2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.

Pour les marchés de services, le délai minimal entre la date d’envoi de la lettre d’invitation et la date limite fixée pour la réception des offres est de cinquante jours.
For service contracts, the minimum time between the date of dispatch of the letter of invitation to tender and the final date for receipt of tenders shall be 50 days.

Si un document ne peut être déposé dans le délai prescrit, le ministre responsable devrait en informer la Chambre avant la date limite fixée; il est inacceptable que l’on ne tienne pas compte de la date limite ».
If a document cannot be tabled in the prescribed time, the responsible Minister should advise the House accordingly before the deadline; it is not acceptable that the deadline is ignored”.

Si un document ne peut être déposé dans le délai prescrit, le ministre responsable devrait en informer la Chambre avant la date limite fixée; il est inacceptable que l’on ne tienne pas compte de la date limite ».
If a document cannot be tabled within the prescribed time, the responsible Minister should advise the House accordingly before the deadline; it is not acceptable that the deadline is ignored”.

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite pour le dépôt d’une demande d’aide, d’une demande de soutien, d’une demande de paiement ou d’autres déclarations, ou de tout document justificatif ou contrat, ou lorsque la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement correspond à un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the final date for the submission of an aid application, application for support, payment claim or other declarations or any supporting documents or contracts, or the final date for amendments to the single application or to the payment claim, is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

Pour éviter une substitution potentielle entre ces deux substances, la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de diisobutyle devrait être aussi proche que possible de la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de dibutyle.
In order to avoid potential substitution between these two substances, the latest application date for diisobutyl phthalate should be set as close as possible to the latest application date set out for dibutyl phthalate.

Tous les États membres présentant un déficit excessif prévoient de le corriger avant la date limite fixée par le Conseil ou au plus tard à cette date, ce qui contribuerait à arrêter puis à inverser la tendance à l'augmentation de la dette publique à partir de 2012.
All Member States with an excessive deficit plan to correct it before or at the latest by the deadline set by the Council. This would contribute to halting and eventually reversing the increase in government debt as from 2012.

1. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l'accord concerné pour la transmission des demandes ou, en l'absence de date limite dans l'accord, au plus tard conformément à l'arrangement prévu dans l'accord et sans préjudice de dispositions spécifiques prévues par la législation communautaire, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les demandes d'autorisations de pêche pour les navires de pêche concernés.
1. At the latest five working days before the deadline for the transmission of applications laid down in the agreement concerned or, in the absence of a deadline in the agreement, at the latest in accordance with the arrangement set out in the agreement and without prejudice to specific provisions contained in Community legislation, Member States shall submit to the Commission, through electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels concerned.

Je rappelle, monsieur le Président, qu'en rendant une décision sur une question du même genre, le président précédent avait déclaré que le non-respect d'un délai par le gouvernement constituait une situation décourageante (1505) Le comité du gouvernement qui s'était alors penché sur la question avait affirmé: «Si un document ne peut être déposé dans le délai prescrit, le ministre responsable devrait en informer la Chambre avant la date limite fixée; il est inacceptable que l'on ne tienne pas compte de la date limite».
I wish to remind you, Mr. Speaker, that the previous Speaker's ruling on a matter like this did indicate that it was disheartening when a government missed a deadline (1505 ) The government committee that had studied this issue previously said: ``If a document cannot be tabled within the prescribed time, the responsible minister should advise the House accordingly before the deadline. It is not acceptable that a deadline is ignored''.

Ces gouvernements méritent aussi des félicitations pour leur volonté manifeste de respecter la date limite, fixée au 30 juin 1994.
As well the commitment of these governments to the June 30, 1994 time line is most commendable.