Traduction de «tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus » (Français → Anglais) :

Le projet de loi donnerait le droit à tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus publics.
The bill would allow any Canadian citizen the right to request that these undertakings be made public.

Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-333 imposerait au ministre responsable de divulguer, à la demande écrite de tout citoyen canadien, aussi bien les engagements écrits pris par une société étrangère à l'égard de ses investissements dans une prise de contrôle que les mises en demeure que le Canada a délivrées à leur égard.
My private member's bill, Bill C-333, would require the responsible minister, on written application by a Canadian citizen, to disclose both the written undertakings by a foreign company in respect of its investment in a takeover and what Canada had demanded in return.

J'ai présenté des demandes au ministre de l’Industrie, à Vale Inco et à la Chambre des communes, ainsi que par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ces engagements soient rendus publics et toutes mes demandes ont été rejetées.
I have made requests to have these undertakings made public by the Minister of Industry, Vale Inco and the House of Commons and through the Access to Information Act and have repeatedly been denied.

Or, je crois que les Canadiens ont le droit de connaître les engagements pris par une entreprise étrangère qui acquiert une entreprise canadienne, en particulier lorsque ce sont les ressources naturelles du Canada qui sont en jeu. Le projet de loi accorderait à tout citoyen canadien le droit de demander la publication de ces engagements.
I believe Canadians have the right to know what commitments a foreign company has made when it takes over a Canadian company, especially when it concerns our natural resources. The bill would allow any Canadian citizen the right to request that these undertakings be made public.

5. se félicite de la résolution commune UE-Serbie relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international adoptée par acclamation par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 2010; se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite; demande à la Serbie d'engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations sur son statut; est confiant dans le fait qu'une approche progressive puisse être utilisée dans l'intérêt de tous les citoyens du Kosovo; souligne que, pour que ce dialogue aboutisse, les deux parties devront témoigner de leur engagement et faire preuve de leur volonté de parvenir à un compromis dans l'intérêt de leur avenir européen commun et de leur intérêt commun d'instaurer une paix, une sécurité ainsi qu'une stabilité durables dans la région et d'améliorer le bien-être de la population; souligne que la capacité de faciliter ce processus met à l'épreuve la crédibilité et la vision politique de l'Union européenne dans toute la région; rappelle que des relations de bon voisinage constituent l'une des conditions les plus importantes pour que tous les pays des Balkans occidentaux s'acheminent vers leur adhésion à l'Union européenne;
5. Welcomes the joint EU-Serbia resolution on the advisory opinion of the International Court of Justice on Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence of Kosovo, adopted by acclamation by the UN General Assembly on 9 September 2010; welcomes the Serbian Government's willingness to engage in renewed dialogue with Kosovo within an EU framework and calls for the talks to start without delay; calls on Serbia to enter into dialogue with Kosovo without any longer referring to new negotiations on its status; expresses its confidence that a step-by-step approach can be employed to the benefit of all citizens of Kosovo; underlines that the dialogue, in order to be successful, will require commitment and readiness to compromise from both sides in view of their common European future and their common interest in establishing long-term peace and stability in the region and improving people's wellbeing; stresses that the ability to facilitate this process constitutes a test for the EU's credibility and political vision for the whole region; recalls that good-neighbourly relations are one of the most important conditions for all the Western Balkan countries to progress towards EU membership;

20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

17. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
17. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent que soient rendus publics tous les textes servant de fondement aux négociations et que soit rejeté tout accord commercial, y compris la ZLEA proposée, qui maintiendrait des dispositions du style de celles que l'on trouve dans l'ALENA et qui font passer les droits des sociétés et des investisseurs avant ceux des citoyens et du gouvernement.
Therefore the petitioners request that all texts that are the basis of the negotiations be made public and that any trade deals, including the proposed FTAA, which would preserve NAFTA style provisions that put the rights of corporations and investors ahead of the rights of citizens and government, be rejected.