Traduction de «droit à tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus » (Français → Anglais) :

Le projet de loi donnerait le droit à tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus publics.
The bill would allow any Canadian citizen the right to request that these undertakings be made public.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la primauté de la Loi canadienne sur la santé et de ses principes et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le droit de tout citoyen canadien à des soins de santé conformes à des normes nationales de qualité et payés par l'État.
The petitioners call upon the government to recognize that the Canada Health Act must reign supreme, that the principles of that act must be seen as paramount and that the government must do everything in its power to guarantee national standards of quality, publicly funded health care for every Canadian citizen as a right.

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.
Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.

22. demande que l'UE s'efforce de conclure, le plus rapidement possible, des accords de coopération en matière de pêche durable avec les pays voisins dans lesquels l'Union s'engage à apporter un soutien financier et technique afin de mettre en place une politique plus concertée et cohérente, le but étant de parvenir à une politique harmonisée et durable en matière de pêche dans tous les bassins maritimes partagés et d'augmenter ainsi l'efficacité de la PCP dans toutes les régions concernées; demande que ces accords soient conclus dans un esprit de coopération juste et équitable et de respect des droits de l'homme, et visent à partager les responsabilités de façon équitable entre l'Union et le pays partenaire concerné;
22. Calls for the EU to aim at concluding, as soon as possible, Sustainable Fisheries Cooperation Agreements with neighbouring countries where the EU provides funding and technical support in order to achieve a more concerted and coherent policy, with the aim of achieving a harmonised and sustainable fisheries policy in all shared sea basins, thereby increasing the effectiveness of the CFP in all the regions concerned; calls for these agreements to be concluded in the spirit of fair and equitable cooperation and respect for human rights, and to aim at sharing responsibilities fairly between the Union and the respective partner country;

6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement, tel qu'énoncé dans le Guide de l'OCDE de 2010; demande à la Commission de contrôler et de promouvoir, conjointement avec les entreprises, l'efficacité de cette procédure d'engagement volontaire; rappelle dans ce contexte que toutes les entreprises devraient respecter le droit en vigueur dans leur pays d'accueil;
6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context that all undertakings should respect the law in force in their respective host countries;

Or, je crois que les Canadiens ont le droit de connaître les engagements pris par une entreprise étrangère qui acquiert une entreprise canadienne, en particulier lorsque ce sont les ressources naturelles du Canada qui sont en jeu. Le projet de loi accorderait à tout citoyen canadien le droit de demander la publication de ces engagements.
I believe Canadians have the right to know what commitments a foreign company has made when it takes over a Canadian company, especially when it concerns our natural resources. The bill would allow any Canadian citizen the right to request that these undertakings be made public.

J'ai présenté des demandes au ministre de l’Industrie, à Vale Inco et à la Chambre des communes, ainsi que par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ces engagements soient rendus publics et toutes mes demandes ont été rejetées.
I have made requests to have these undertakings made public by the Minister of Industry, Vale Inco and the House of Commons and through the Access to Information Act and have repeatedly been denied.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

Entre l'État canadien et le citoyen canadien, il y a un engagement profond. Tout comme le citoyen doit loyauté et responsabilité au Canada, le Canada a le devoir inévitable de garantir les droits de tous les Canadiens de protéger la collectivité, la pérennité de la Constitution et l'intégrité du territoire canadien.
Between the Canadian state and the citizen there is a profound covenant: Just as the citizen holds loyalty and responsibility to Canada, so does Canada have the inescapable duty to guarantee the rights of every Canadian, to preserve the community, the continuity of the Constitution, and the integrity of the Canadian territory.