Vertaling van "engagements soient rendus " (Frans → Engels) :

Le projet de loi donnerait le droit à tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus publics.
The bill would allow any Canadian citizen the right to request that these undertakings be made public.

6. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
6. Welcomes the personal commitment made by Commissioner Barnier in relation to the ongoing negotiations on a Treaty on copyright limitations and exceptions for visually impaired persons and persons with print disabilities; calls on the Commission to ensure that aids for persons with impaired vision are generally available for accessing audiovisual products and services; believes that Article 7 of the Directive should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

J'ai présenté des demandes au ministre de l’Industrie, à Vale Inco et à la Chambre des communes, ainsi que par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ces engagements soient rendus publics et toutes mes demandes ont été rejetées.
I have made requests to have these undertakings made public by the Minister of Industry, Vale Inco and the House of Commons and through the Access to Information Act and have repeatedly been denied.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 162, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 162, whether or not such proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 167, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 167, whether or not such proceedings have been instituted.

Sur ce point, je suis prêt à communiquer au président de la Cour mes intérêts et mes engagements économiques et à faire en sorte qu'ils soient rendus publics.
I have no objection to making my economic interests and commitments known to the President of the Court or to their being made public.

75. rappelle que, au paragraphe 85 de la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait un accès aisé aux informations concernant les membres des divers groupes d'experts et leurs fonctions et que, au paragraphe 86, il demandait à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes et le nom des conseillers spéciaux que les membres de la Commission, les directeurs généraux ou les cabinets ont engagés; demande que les noms de tous les experts et conseillers membres des groupes de travail de la Commissions soient rendus publics;
75. Recalls its observation at paragraph 85 of the resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005 to request easy access to information on who is represented in the various forms of expert groups and what their tasks are, and its observation at paragraph 86 to call on the Commission to publish the names of the people who take part in these groups, and the names of the special advisers which the individual Members of the Commission, Directors-General or cabinets engage; asks that the names of all experts and counsellors in the Commission's working groups be made public;

28. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
28. Calls on the Commission and the Member States to include tobacco control as a key priority in their health and development work and to work with low-income countries to ensure that all necessary funding and technical assistance is made available so that the EU's ACP partners are able to comply with their obligations under the FCTC; calls on the Commission to always promptly pay all financial commitments linked to the FCTC and related initiatives in the UN system;

25. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
25. Calls on the Commission and the Member States to include tobacco control as a key priority in their health and development work and to work with low-income countries to ensure that all necessary funding and technical assistance is made available so that the EU's ACP partners are able to comply with their obligations under the FCTC; calls on the Commission to always promptly pay all financial commitments linked to the FCTC and related initiatives in the UN system;

J'aimerais préciser que, pour ce qui est du recensement de 2006 et les suivants, Statistique Canada s'est déjà engagé à expliquer aux Canadiens, dans le cadre de son programme de communications portant sur le recensement, combien il est important qu'ils consentent à ce que les dossiers des recensements soient rendus publics.
I would like to point out that for the 2006 census and subsequent censuses, Statistics Canada has already made a commitment as part of its census communications program to explain to Canadians the importance of their giving consent to allow access to their census records.