Vertaling van "tout certificat communautaire déjà délivré " (Frans → Engels) :

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

(3) Une remise est accordée — en tout ou en partie — d’une somme égale au prix payé ou à payer au titre des paragraphes (1) ou (2), selon le cas. Le montant de la remise ne peut excéder le coût des travaux qui sont indiqués dans tout certificat de travaux délivré à l’égard du claim ou de tout claim qui lui est contigu et qui n’ont pas fait l’objet d’une remise au titre du présent règlement.
(3) Remission is granted of the portion of the charge paid or payable under subsection (1) or (2), as the case may be, that does not exceed the cost of work set out in certificates of work issued with respect to the claim or contiguous claims and that has not been remitted under these Regulations.

13. Une fois le droit de priorité établi, le directeur refuse toute demande non prioritaire ou annule tout certificat d’obtention délivré antérieurement sur la base d’une telle demande; le cas échéant, l’article 36 et le paragraphe 70(3) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’annulation.
13. Where priority for an application is established pursuant to this Act, the Commissioner shall refuse any application against which the priority is established or, if the priority against it is established after granting on it any plant breeder’s rights, the Commissioner shall annul the grant and section 36 and paragraph 70(3)(b) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the annulment.

54 (1) Lorsque la compagnie construit un pipeline, celle-ci ou son mandataire qui n’a aucun lien avec tout entrepreneur en construction dont elle a retenu les services doit inspecter les travaux de construction afin de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences du présent règlement et respectent les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office.
54 (1) When a company constructs a pipeline, the company or an agent independent of any construction contractor retained by the company shall inspect the construction to ensure that it meets the requirements of these Regulations and complies with the terms and conditions of any certificate or order issued by the Board.

d) aux conditions relatives à la protection des biens et de l’environnement et à la sécurité des personnes dont est assorti tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office.
(d) the terms and conditions of any certificate or order issued by the Board, as they relate to the protection of property and the environment and the safety of persons.

(10) Lors de poursuites intentées en vertu de la présente loi, tout certificat en apparence délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en preuve, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et fait foi.
(10) .in any proceedings under this Act., a certificate purporting to have been issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs.is admissible in evidence in those proceedings without proof of the signature or authority of the person appearing to have signed it.

Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”».
When issuing a Community certificate to craft which after 31 March 2007 carried a valid vessel certificate according to the Rhine Vessel Inspection Regulation, the already assigned Unique European Vessel Identification Number shall be used, and where appropriate completed by ranking first the figure “0”’.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

a) les diamants bruts sont accompagnés du certificat communautaire correspondant, délivré et validé par une autorité communautaire;
(a) the rough diamonds are accompanied by a corresponding Community certificate issued and validated by a Community authority;

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.