Traduction de «doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré » (Français → Anglais) :

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

L'autorité de délivrance de l'autorisation doit signaler à la LIU toute annulation de certificat d'exportation;
The Licensing Authority must inform LIU of all cancelled export licences.

Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”».
When issuing a Community certificate to craft which after 31 March 2007 carried a valid vessel certificate according to the Rhine Vessel Inspection Regulation, the already assigned Unique European Vessel Identification Number shall be used, and where appropriate completed by ranking first the figure “0”’.

(7) Le système DPAV devrait consister en une évaluation en deux étapes: premièrement, une évaluation du DPAV réalisée au niveau communautaire dont le résultat, à savoir un certificat de conformité à la législation communautaire pour chaque DPAV, doit être pris en compte par toute autorité compétente nationale, lui évitant toute réévaluation ultérieure; deuxièmement, une évaluation du produit fini (vaccin combiné) contenant l'antigène modifié, évaluation qui incombe à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du vaccin combiné.
(7) The VAMF system should consist of a two-step assessment: first, an assessment of the VAMF carried out at Community level, the result of which, i.e. a certificate of compliance with the Community legislation for each VAMF, must be taken into account by any national competent authority, preventing them from any subsequent reassessment; second, an assessment of the finished medicinal product (combined vaccine) containing the modified antigen which is the task of the competent authority that granted the combined vaccine marketing authorisation.

- le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues. Les opérateurs ne sont pas soumis à des contraintes supplémentaires);
The patent is granted in that language (every market operator already needs to comply with its competitors' national patents, which are in the national languages of the relevant countries. The Community patent, too, may therefore be granted in any language, as this will not impose additional burdens on market operators);

considérant que le certificat de visite délivré conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin doit pouvoir être utilisé également sur toutes les voies d'eau de la Communauté moyennant, dans certains cas, la possession d'un certificat communautaire supplémentaire;
Whereas it must be possible to make use of the inspection certificate issued in accordance with Article 22 of the Revised Convention for the Navigation of the Rhine on all Community waterways, subject, in certain cases, to possession of an additional Community certificate;