Traduction de «officielle du signataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qualité officielle du signataire
official character of the person signing

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Le certificat d’obtention censé délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et censé signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
47. In an action or proceeding respecting plant breeder’s rights that is authorized to be had or taken before a court in Canada pursuant to this Act, a document purporting to be a certificate of the grant of protection of a plant variety by the appropriate authority in a country of the Union or an agreement country or to be a certified copy of an official document relating to any such protection, if the certificate respecting the grant or copy purports to be signed by the proper officer of the government of the country, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

D. considérant que, tout en étant signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et en interdisant officiellement l'exécution de mineurs de moins de 18 ans, l'Iran exécuterait, selon diverses informations, plus de délinquants juvéniles que n'importe quel autre pays;
D. whereas, in spite of being a signatory to the ICCPR and officially prohibiting the execution of persons under the age of 18, according to various reports Iran executes more juvenile offenders than any other country;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Les États membres remettent aux organisateurs de l'initiative citoyenne, après vérification des preuves des manifestations de soutien, dans un délai de deux mois, une confirmation officielle du nombre de soutiens exprimés dans les formes, ventilés suivant la nationalité des personnes signataires.
Within two months and after verifying the details of the statements of support, the Member States shall provide the organisers of citizens" initiatives with official confirmation of the number of lawful statements of support, listed by nationality of the supporting persons.

(g) Les États membres remettent aux organisateurs de l'initiative citoyenne, après vérification des preuves des manifestations de soutien, dans un délai de deux mois, une confirmation officielle du nombre de soutiens exprimés dans les formes, ventilés suivant la nationalité des personnes signataires.
(g) Within two months and after verifying the details of the statements of support, the Member States shall provide the organisers of citizens’ initiatives with official confirmation of the number of lawful statements of support, listed by nationality of the supporting persons.

L'adhésion officielle de la Communauté à la CITT interviendra au moment de l'entrée en vigueur de la convention relative au renforcement de la CITT établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (convention d'Antigua), dont la Communauté est signataire
The official accession of the Community to the IATTC will take place upon the entry into force of the Convention for the strengthening of the IATTC established by the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica (the Antigua Convention), of which the Community is a signatory

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

L. reconnaissant, néanmoins, que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie - officiellement devenues ses 40 et 41 signataires - l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu,
L. recognising that, by the end of April 2004, the UN Firearms Protocol had come into force as a legally binding instrument once Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; stresses that the Protocol is the first global instrument to commit UN Member States to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,