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Vertaling van "tout ce débat doit donc " (Frans → Engels) :

Il nous reste, en tout, 15 minutes pour tout le débat qui doit avoir lieu. Le moment est donc probablement mal choisi pour les discours à l'emporte-pièce.

We have about 15 minutes left in total for all of the dialogue that has to take place, so it's probably not a good time to make amplified speeches.


Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.


Ça doit donc faire, à mon avis, l'objet d'un tout autre débat, qui ne se limite pas à la réglementation des armes à feu.

So I think that's a whole other debate that cannot be limited, in my view, just to the firearms regulations.


Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.


Un débat doit donc s'engager, non pas à partir de présupposés en faveur de la Commission ou du Conseil, mais en tenant compte de l'intérêt général commun.

These points need discussing with an eye to the common general interest, not on the basis of any assumptions conclusions favouring the Commission or the Council.


En théorie, un projet de loi de crédits peut faire l’objet d’un débat et donc d’amendements, mais une fois la première lecture terminée, il franchit habituellement toutes les autres étapes sans débat ni amendement, lors du dernier jour désigné.

Although, theoretically, a Supply bill is debatable, and therefore amendable, at all stages after first reading, it generally passes without debate or amendment on the last allotted day.


Elle a renoncé à appréhender les formes de partenariats qui ne présentent pas des caractéristiques analogues à celles de la concession au sens de la présente communication, les contributions s'étant par ailleurs prononcées en faveur d'une telle approche. En effet, la richesse des hypothèses et leur constant développement appellent une réflexion approfondie sur les caractéristiques communes à ces phénomènes. Le débat doit donc se poursuivre.

Since many possible forms exist and they are constantly developing, careful thought needs to be given to the features common to these arrangements. The debate must therefore continue.


Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.

Any Community initiative in this area should therefore initially be confined to reviewing national codes of corporate governance applied in the different Member States in order to identify any barriers which could frustrate the development of a single EU financial market.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]


Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le ...[+++]

To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the Europ ...[+++]




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tout ce débat doit donc ->

Date index: 2024-12-21
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