Traduction de «tout accord et représente très clairement » (Français → Anglais) :

L’enquête sur ces massacres fait donc déjà partie de tout accord et représente très clairement une condition indispensable.
The investigation of these massacres is therefore already a part, and a very clear pre-requisite, of any settlement.

1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.
1. Member States shall ensure that any representation agreement between collective management organisations whereby a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own music repertoire is of a non-exclusive nature.

En conséquence, tout accord de représentation entre organismes de gestion collective qui prévoit l’octroi de licences multiterritoriales devrait être conclu sur une base non exclusive.
Therefore, all representation agreements between collective management organisations providing for multi-territorial licensing should be concluded on a non-exclusive basis.

Assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail représente très clairement le principal objectif de la proposition.
Ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment for men and women in matters of employment and occupation clearly constitutes the main focus of the proposal.

«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.
‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.

3. L'État membre représenté informe la Commission européenne de la conclusion de tout nouvel accord de représentation et de la résiliation de tout accord de représentation existant, au plus tard trois mois avant que l'accord n'entre en vigueur ou ne prenne fin.
3. The represented Member State shall inform the Commission about new arrangements on representation or the termination of such arrangements at the latest three months before the agreement enters into force or terminates.

3. L'État membre représenté informe la Commission européenne de la conclusion de tout nouvel accord de représentation et de la résiliation de tout accord de représentation existant, dans la mesure du possible trois mois avant que l'accord n'entre en vigueur ou ne prenne fin.
3. The represented Member State shall inform the Commission about new arrangements on representation or the termination of such arrangements if possible three months before the agreement enters into force or terminates.

Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Peut-être pourrais-je également faire remarquer que le paragraphe correspondant de l’accord interinstitutionnel énonce très clairement que la mobilisation de l’instrument de flexibilité cette année nous aurait permis de bénéficier facilement de plus de 400 millions d’euros si nous nous en étions tenus strictement à la lettre de l’accord.
Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur .- (DE) Perhaps I might also point out that it is made very clear in the relevant paragraph of the Inter-Institutional Agreement that the use of the flexibility instrument this year would have yielded up to us easily more than EUR 400 million, if we had adhered strictly to the wording of the Agreement.

Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.
Collective rights managers should inform rights-holders and commercial users of the repertoire they represent, any existing reciprocal representation agreements, the territorial scope of their mandates for that repertoire and the applicable tariffs.