Traduction de «vertu d’un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation en vertu d'un accord
agreement, use by

sur la base du partage des frais [ vertu d'un accord de partage des frais ]
on a shared-cost basis

utilisation en vertu d'un accord
use by agreement

contrepartie couverte par une sûreté en vertu d'un accord de marge
margined counterparty

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord
Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement

Toutefois, en vertu de l'accord, la prorogation du visa en cas de force majeure ou de raisons humanitaires est gratuite.
However, under the Agreement the extension of the visa is carried out free of charge in case of force majeure or humanitarian reasons.

Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).
All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).

en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent accord et ses obligations en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent accord l’emportent.
in the event of a conflict between the obligations of such organisation under this Agreement and its obligations under the Agreement establishing the organisation or any acts relating to it, the obligations under this Agreement shall prevail.

- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

La mise en œuvre des exigences de sécurité définies dans le présent accord peut être vérifiée par le biais de visites effectuées par le personnel de sécurité des parties dans le but d'évaluer l'efficacité des mesures prises en vertu du présent accord et de l'arrangement technique de sécurité à conclure en vertu de l'article 13, afin de protéger les informations classifiées communiquées ou échangées entre les parties.
Implementation of the security requirements set out in this Agreement may be verified through reciprocal visits by security personnel of the Parties with a view to evaluating the effectiveness of measures taken under this Agreement and the technical security arrangement to be established pursuant to Article 13 to protect classified information provided or exchanged between the Parties.

La participation à l'année européenne devrait être ouverte aux États membres, aux pays en voie d'adhésion et aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, aux États de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu'aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays.
Participation in the European Year should be open to Member States, the acceding countries, the candidate countries benefiting from a pre-accession strategy, EFTA/EEA States, in accordance with the conditions established under the European Economic Area Agreement, the countries of the western Balkans, in line with the conditions laid down pursuant to their respective agreements, and the countries covered by the European Neighbourhood Policy, in accordance with the provisions of the May 2004 Strategy Paper and the Country Action Plans.