10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimen
taire, de sorte que tous les acteurs puissent
tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'
...[+++]approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire; 10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure
footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the impor
tance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of
...[+++]Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payments in commercial transactions; calls on the Commission to prepare voluntary written standard contracts for the agro-food sector;