Traduction de «tous les coupons dont elle était munie lorsqu » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque, par erreur, une obligation est émise ou immatriculée dans des circonstances où le présent règlement ne l’autorise pas, et que l’obligation a été livrée, la personne qui la reçoit ou qui en est immatriculée comme titulaire n’aura, vis-à-vis du gouvernement du Canada, droit à aucun paiement relatif à l’obligation, mais sera tenue de retourner celle-ci avec tous les coupons dont elle était munie lorsqu’elle lui a été livrée et, à défaut, de payer à la Banque le prix courant de l’obligation ainsi qu’une somme égale à toutes sommes à elle payées à titre d’intérêt de l’obligation.
(2) Where in error a bond is issued or registered in circumstances in which such issue or registration is not authorized by these Regulations and the bond has been delivered, the person receiving the bond or registered as owner thereof shall not be entitled as against the Government of Canada to any payment under the bond but shall be liable to return the bond and all coupons attached to it at the time it was delivered to him and if he fails to do so he shall be liable to pay to the Bank the market value of the bond together with an amount equal to any amounts paid to him by way of interest on the bond.

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

Lorsque la plateforme reçoit la demande, elle identifie, sur la base des informations y contenues, tous les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché, et transfère la demande à ces répertoires.
When the hub receives the query, the hub shall identify, on the basis of the information contained therein, all national or supranational repositories serving the territory of the Member State or Member States where the medicinal product bearing the unique identifier was intended to be placed on the market, and shall transfer the query to those repositories.

Il ressort donc que lorsqu'ENVC était en faillite technique, elle montrait tous les signes de la faillite, si ce n'est qu'elle n'avait pas été officiellement déclarée en faillite par le tribunal compétent.
Therefore, it appears that at those points in time when ENVC was in technical bankruptcy it showed all the signs of bankruptcy except that it had not been formally declared bankrupt by the competent court.

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).
This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).

6.6.2.1 Sur tous les dispositifs munis de dossiers, les zones définies à l’annexe 14 du présent Règlement, lorsqu’elles sont soumises à des essais conformément à l’annexe 13, doivent produire une accélération maximale inférieure à 60 g. Cette prescription s’applique également aux zones des boucliers d’impact qui se trouvent dans la zone de frappe de la tête.
6.6.2.1. For all devices with backrests, the areas defined in Annex 14 to this Regulation, when tested according to Annex 13, shall give a peak acceleration of less than 60 g. This requirement applies also to areas of impact shields which are in the head strike area.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour l'information du comité, parce que tous les membres du comité n'étaient pas à cette réunion des leaders à la Chambre — et je pose cette question à Mme Redman, une personne pour qui, en tant qu'homologue à la fois lorsqu'elle était au gouvernement et que j'étais dans l'opposition et maintenant que je suis au gouvernement et qu'elle est dans l'opposition, pour qui j'ai beaucoup de respect — d'après ce dont je me souviens, il y a eu discussion, comme je l'ai dit tout à l'heure, à la réunion des whips et des leaders à la Chambre au cours de laquelle nous avons discuté de la possibilité de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou à un de ses sous-comités, pour qu'il l'étudie davantage, et pour voir s'il y a unanimité à l'égard de certains des changements à apporter au Règlement, à tous ou à certains d'entre eux.
For the benefit of the committee, because not all members of the committee were at this House leaders meeting—and I would pose this to Madam Redman, an individual who, as opposite numbers both when she was in government and I was in opposition and now when I'm in government and she' s in opposition, I have a lot of respect for—my recollection is that there was a discussion, as I alluded to earlier, at the House leaders and whips meeting wherein we discussed the possibility of referring this matter to the procedure and House affairs committee, or a subcommittee of that body, to be dealt with further, to be studied further, and to see if there was unanimity on some of the changes to the Standing Orders, all of them or whatever.

Sur tous les dispositifs munis de dossiers, les surfaces internes, telles qu’elles sont définies à l’annexe 18, doivent être revêtues d’un matériau avec lequel l’accélération maximale est inférieure à 60 g, lorsqu’elle est mesurée dans les conditions énoncées à l’annexe 17.
For all devices with backrests there shall be internal surfaces, defined in Annex 18 to this Regulation, comprising material with a peak acceleration of less than 60 g when measured in accordance with Annex 17 to this Regulation.

Lorsque la Commission a ouvert la procédure, elle était préoccupée par le fait que plusieurs dispositions de l'accord comportaient une aide d'État qui ne pouvait pas à l'époque être quantifiée ou évaluée quant à sa compatibilité avec le Traité.Les autorités néerlandaises et les parties industrielles ont souligné dans les informations qu'elles ont fournies que tous les éléments de l'opération devaient être considérés comme un tout et qu'ainsi, il apparaîtrait clairement que l'État néerlandais obtenait le meilleur résultat possible.
When the Commission initiated the procedure, it was concerned that several provisions of the agreement contained State aid, which could at the time not be quantified or assessed as to their compatibility with the Treaty. The Dutch authorities and the industrial parties emphasized in their submissions that all elements of the transaction have to be seen as a whole and that, by doing this, it would become clear that the Dutch State realized the best possible outcome.