Vertaling van "présent règlement lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l’Union, un passeport phytosanitaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n’est délivré que lorsque les contrôles effectués en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d’un passeport phytosanitaire conformément à l’article 85 du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 86 du présent règlement».
By way of derogation from Article 87 of this Regulation, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and 80(1) of this Regulation, the passport shall be issued if the checks under Article 49(1) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport in accordance with to Article 85 of this Regulation and, where appropriate, Article 86 of this Regulation’.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées et nécessaires pour garantir que les EPI ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement, lorsqu'ils sont entretenus convenablement, lorsqu'ils proposent une explication claire de leur fonctionnement et lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
Member States shall take all appropriate and necessary measures to ensure that PPE is made available on the market only if, where properly maintained, where its functioning is clearly explained and where it is used for its intended purpose, it complies with this Regulation.

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et lorsque ces informations sont nouvelles et qu’elles donnent lieu à l’application d’une sanction administrative ou d’une autre mesure pour infraction au présent règlement, ou d’une sanction pénale.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential breaches of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or other measure for a breach of this Regulation or a criminal sanction.

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.
In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(3) of this Regulation, in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the multiannual indicative programmes in accordance with Article 15 of this Regulation or the relevant implementing measures in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014, to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1 of this Regulation, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross-border nature.

16) «composant»: un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, qui est destiné à faire partie d'un véhicule et qui peut être réceptionné par type indépendamment d'un véhicule conformément au présent règlement et aux actes délégués ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, lorsque ces actes le prévoient expressément.
‘component’ means a device subject to the requirements of this Regulation or any of the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, which is intended to be part of a vehicle and which may be type-approved independently of a vehicle in accordance with this Regulation and the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation where those acts make express provision for so doing.

En outre, les demandes présentées au titre du règlement (CE) n° 258/97 avant la date d'application du présent règlement devraient être transformées en demandes au titre du présent règlement lorsque le rapport d'évaluation initiale prévu en vertu du règlement (CE) n° 258/97, n'a pas encore été transmis à la Commission, ainsi que dans tous les cas où un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément audit règlement.
In addition, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97 before the date of application of this Regulation should be transformed into an application under this Regulation where the initial assessment report provided for under Regulation (EC) No 258/97 has not yet been forwarded to the Commission, as well as in all cases where an additional assessment report is required in accordance with that Regulation.

2. En ce qui concerne les programmes opérationnels visés à l'article 2 du présent règlement, lorsque l'avis sur la conformité du système, visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement de base, ne comporte pas de réserves ou lorsque les réserves ont été retirées à la suite de mesures de correction, la Commission peut conclure:
2. For the operational programmes referred to in Article 2 of this Regulation, where the opinion on the compliance of the system referred to in Article 71(2) of the basic Regulation is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude:

– soutenir le renforcement de cadres juridiques nationaux et la coopération internationale dans les domaines susmentionnés, notamment l'échange d'informations, l'évaluation des risques/menaces et autres formes pertinentes de coopération. Ces mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement lorsqu'elles répondent à un besoin urgent, lorsque leur efficience ou efficacité dépend de leur mise en œuvre par des stratégies et mécanismes mondiaux ou transrégionaux ou qu'elles ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de politique et de programmation des règlements sur l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'instrument de voisinage et de partenariat européen ou l'instrument de préadhésion intégré.
- support the strengthening of national legal frameworks and international cooperation in the above fields, including the exchange of information, risk/threat assessment and other relevant forms of cooperation; Such measures may be adopted under this Regulation where they respond to an urgent need, depend on delivery through global or trans-regional strategies and mechanisms for the sake of efficiency or effectiveness and are not otherwise implemented within the policy and programming framework of the Regulations on Development Cooperation and Economic Cooperation, European Neighbourhood and Partnership Instrument or the Integrated Pre-accession Instrument.

Ces mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement lorsqu'elles répondent à un besoin urgent, lorsque leur efficience ou efficacité dépend de leur mise en œuvre par des stratégies et mécanismes mondiaux ou transrégionaux ou qu'elles ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de politique et de programmation des règlements sur l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'instrument de voisinage et de partenariat européen ou l'instrument de préadhésion intégré.
Such measures may be adopted under this Regulation where they respond to an urgent need, depend on delivery through global or trans-regional strategies and mechanisms for the sake of efficiency or effectiveness and are not otherwise implemented within the policy and programming framework of the Regulations on Development Cooperation and Economic Cooperation, European Neighbourhood and Partnership Instrument or the Integrated Pre-accession Instrument.

1. Les demandes présentées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 avant la date d'application du présent règlement sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre II, section 1, du présent règlement, lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 258/97 n'a pas encore été transmis à la Commission, ainsi que dans tous les cas où un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97.
1. Requests submitted under Article 4 of Regulation (EC) No 258/97 before the date of application of this Regulation shall be transformed into applications under Chapter II, Section 1 of this Regulation where the initial assessment report provided for under Article 6(3) of Regulation (EC) No 258/97 has not yet been forwarded to the Commission, as well as in all cases where an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or (4) of Regulation (EC) No 258/97.