Vertaling van "tous les contrevenants soient automatiquement " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
Where a country is added to the list of beneficiary countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission shall automatically activate for its scheme the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the REX system and are valid for at least the GSP scheme of Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal. Je pense que cette idée venait de M Dahl.
For instance, there was a suggestion that all final votes on legislation should automatically be by roll-call vote – I think that came from Ms Dahl.

13. demande à la Commission de contraindre les États membres à établir une base de données informatisée pour l'entretien des radeaux de sauvetage, afin de garantir que tous les propriétaires de navires de pêche soient automatiquement avertis de la nécessité de procéder chaque année à l'entretien de leurs radeaux de sauvetage, et qu'ils adoptent un système similaire de rappel pour les batteries des radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB) et des répondeurs radars de recherche et de sauvetage (SART);
13. Calls on the Commission to compel Member States to establish a computerised life-raft service database to ensure that all fishing vessel owners are automatically notified to service their life-rafts on an annual basis as well as a similar reminder system for EPIRB and SART batteries;

Elle impliquait que tous les documents relevant de la politique étrangère et de sécurité soient automatiquement soustraits au droit de regard.
The decision meant that all documents relating to foreign and security policy were to be automatically exempt from public scrutiny.

14. demande l'interdiction de la fabrication, de la promotion, de la commercialisation, du courtage et du transfert d'équipements et de connaissances dont la finalité pratique première est la torture ou le traitement cruel, inhumain ou dégradant ou l'application de la peine capitale et demande que les contrevenants soient châtiés sévèrement; demande que cette interdiction s'applique à tous les États membres de l'UE et soit étendue aux citoyens de l'UE ou aux entreprises de l'UE qui opèrent dans les pays tiers ; estime que les pays candidats à l'adhésion doivent eux aussi instituer des mesures équivalentes interdisant la fabrication et le commerce des équipements de torture;
14. Calls for the prohibition of the manufacture, promotion, marketing, brokering and transfer of equipment and expertise whose primary practical function is for torture, cruel, inhuman or degrading treatment and the death penalty and for offenders to be severely punished; this prohibition should cover all EU Member States and be extended also to EU citizens or EU companies operating in third countries; considers that the applicant countries should also adopt corresponding measures to prohibit the manufacturing of and trade in torture equipment;

ii) tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii) all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

Il se pourrait que les informations fournies ne soient pas exactement les mêmes dans tous les pays compte tenu des différences entre les règles éthiques et professionnelles en vigueur, mais idéalement, elles indiqueraient les tribunaux devant lequel l'avocat est autorisé à plaider, son domaine d'expérience et de spécialisation, les langues qu'il maîtrise et s'il est disponible (que ce soit sur une base volontaire ou automatique) pour défendre un plaideur bénéficiant de l'assistance judiciaire.
The information available on each database might not be able to be precisely the same in each country due to differences in the ethical and professional rules in force in each country, but ideally it would indicate the courts before which the lawyer is authorised to plead, his areas of expertise and of experience, the languages in which he is competent or fluent and whether he is available (whether voluntarily or automatically) to handle cases funded on a legal-aid basis.

(10) considérant que la situation spécifique du Luxembourg où tous les étudiants qui poursuivent des études à l'étranger bénéficient d'un droit aux soins de santé justifie que ces étudiants soient dispensés automatiquement de l'affiliation à un régime d'assurance-maladie dans le pays où ils poursuivent leurs études;
(10) Whereas the specific situation of Luxembourg, where all students who study abroad are entitled to health care, justifies such students being automatically exempted from the requirement to join a health insurance scheme in the country in which they pursue their studies;

En novembre 2001, plus de 40 pays, dont un certain nombre de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ont été classés comme pays pauvres lourdement endettés, bien qu'ils ne soient pas encore tous éligibles à l'assistance accordée par l'initiative PPTE, et qu'ils ne le seront pas automatiquement.
As of November 2001 over 40 countries, which include a number of ACP countries, were classified as heavily indebted poor countries although not all have yet qualified for assistance under the HIPC Initiative, nor will they do so automatically.