Vertaling van "fournies ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) que les services commerciaux devant être fournis ne soient d’une catégorie prescrite par les règlements et que l’établissement ne doive être situé dans une zone prescrite par les règlements aux fins du présent article et se trouvant dans une région désignée; et
(a) the commercial services to be provided are of a class prescribed by the regulations and the facility will be located within an area prescribed by the regulations for the purposes of this section that is within a designated region; and

La modification proposée vise à atténuer certaines de ces préoccupations et à faire en sorte que les renseignements fournis ne soient pas utilisés de façon déraisonnable par le gouvernement ou par des institutions gouvernementales canadiennes à des fins autres que celles ayant été initialement prévues.
The proposed amendment is intended to address those concerns, and provide that information not be unreasonably used by the Canadian government or institutions of the government for purposes far beyond which it was originally intended.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

C’est pourquoi nous devons faire de notre mieux pour que les rémunérations soient raisonnables et pour que les prestations fournies ne soient pas payées plus cher que nécessaire. C’est un point de départ important.
That is an important point of departure.

3. souligne qu'il importe que les SIG soient d'une qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire, qu'ils soient fournis à un prix optimal, qu'ils respectent l'équilibre social et garantissent durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité des SIG peuvent être fournis dans le cadre d'une concurrence loyale, selon le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises privées et publiques;
3. Stresses that SGIs should be of high quality, should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect social balance and should be provided on the basis of lasting security of supply; and emphasises that the majority of SGIs can be provided under conditions of fair competition, according to the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

12. souligne qu'il importe que les prestations de service d'intérêt général soient fournies à une qualité élevée, qu'elles couvrent l'ensemble du territoire, qu'elles soient d'un prix optimal, qu'elles respectent l'équilibre social et garantisse durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que nombre de prestations de service public peuvent être fournies dans le cadre d'une concurrence loyale, à condition qu'une égalité fondamentale de traitement soit assurée entre les entreprises privées et les entreprises publiques;
12. Stresses that services of general interest should be of high quality, should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect social balance and should be provided on the basis of lasting security of supply and emphasises that the majority of services of general interest can be provided under conditions of fair competition, on the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

24. invite la Commission, dans le cadre de ses programmes d"assistance, à faire en sorte que les aides fournies ne soient pas soumises à des taxes complémentaires dans les pays bénéficiaires;
24. Calls on the Commission to ensure, in the context of its aid programmes, that aid payments are not encumbered with additional taxes in the recipient states;

Permettez-moi de m'excuser du fait que les notes que je vous ai fournies ne soient pas dans les deux langues officielles.
Let me apologize that the notes were not submitted in both languages.

Bien que les explications fournies ne soient pas toujours faciles à suivre, elles semblent dans l'ensemble satisfaisantes.
Although the explanations they provide are not always easy to follow, they seem generally satisfactory.