Traduction de «tous les contrats actuels seront » (Français → Anglais) :

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Conformément aux nouvelles règles, les États membres seront tenus d'améliorer l'accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d'accès à cette eau.
The new rules will require Member States to improve access for all people, especially for vulnerable and marginalised groups who currently have difficult access to drinking water.

Les mécanismes de l'EDIS en Slovénie font actuellement l'objet d'éclaircissements, mais il apparaît d'ores et déjà clairement que les tâches et responsabilités de l'unité centrale de financement et de passation des contrats seront reprises par les ministères compétents.
The mechanisms of EDIS in Slovenia are under clarification, but at this stage it is already clear that the tasks and responsibilities of the Central Financing and Contracting Unit (CFCU) will be taken over by the line ministries.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;
4. Notes, however, the Agency's reply explaining that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (for example the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy (for example the Agency co-signs all commercial contracts related to the procurement of nuclear materials, which allows it to ensure that the policy on diversification of the sources of supply is applied); notes, furthermore that this balance is in accordance with the Euratom Treaty;

Étape a):en déterminant un prix de marché courant des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.
Step (a): by attaching current market values to contracts (mark-to-market), the current replacement cost of all contracts with positive values is obtained.

Dans les contrats actuels, une quatrième édition des lignes directrices européennes pour une assurance de qualité du dépistage mammographique et la première édition globale des lignes directrices européennes relatives aux meilleures pratiques concernant le cancer du col de l’utérus seront terminées en 2004.
Under the current contracts, a fourth edition of the European guidelines for quality assurance in mammography screening and the first comprehensive edition of European guidelines for best practice in cervical cancer screening will be finalised in 2004.

Pour répondre une nouvelle fois à la question de savoir si la Commission a l’intention d’élaborer des dispositions détaillées applicables aux contrats dont la valeur est inférieure aux seuils actuels, la Commission ne peut que répéter qu’étendre les dispositions détaillées des directives à tous les contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques dans le sens d’une surréglementation et entraîner des formalités administratives excessives.
In answer to the renewed question on whether the Commission intends to prepare detailed provisions applicable to contracts below the current thresholds, the Commission can only reiterate that to extend the detailed provisions of the Directives to all contracts irrespective of their value would be disproportionate and might consequently raise some criticisms of over-regulation and ensue excessive 'red tape'.

Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.
Step (a): by attaching current market values to contracts (mark to market), the current replacement cost of all contracts with positive values is obtained.