À l'heure actuelle, cinq des onze États membres examinés, c'est-à-dire l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Suède, ne font pas l'objet d'une décision du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 6, sur l'existence d'un déficit excessif, et remplissent donc le critère.
At present, five of the eleven Member States examined are not the subject of a Council decision under Article 104(6) on the existence of an excessive deficit, namely Estonia, Latvia, Lithuania, Slovenia and Sweden, which therefore fulfil the criterion.