Traduction de «tous les chiens et autres animaux de cette zone soient détenus » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’un inspecteur signale au ministre l’existence réelle ou soupçonnée d’un foyer de rage dans une zone du Canada, le ministre peut, par ordonnance, désigner la zone et ordonner que tous les chiens et autres animaux de cette zone soient détenus, isolés ou muselés de la façon et pendant la période qu’il peut prescrire.
(2) Where an inspector reports to the Minister that rabies exists or is suspected to exist in any area in Canada the Minister may, by order, designate the area and direct that all dogs or other animals within the area be detained, isolated or muzzled in such manner and during such period as the Minister may specify.

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

S'il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l'Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d'enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

du capital souscrit appelé du fonds, après déduction de tous les coûts pertinents, ne soient utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite.
of the fund's called committed capital, after deduction of all relevant costs, is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; short term holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit.

préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

(al) préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
(al) to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

12. demande à tous les États possédant l'arme nucléaire, qu'ils soient reconnus ou non reconnus comme tels, en particulier aux États‑Unis de soutenir activement les négociations et d'accorder des assurances négatives en matière de sécurité à l'Iran et à tous les autres pays de la région; réitère son soutien à l'établissement d'une zone non nucléaire en Europe et au Proche‑Orient et invite l'UE et ses États membres à ouvrir des négociations à cette fin;
12. Calls on all nuclear-weapon States, both acknowledged and unacknowledged, especially the United States, to support negotiations actively and to grant negative security assurances to Iran and all other countries in the region; reiterates its support for the establishment of a nuclear-weapons-free zone in Europe and the Middle East and calls on the EU and its Member States to initiate negotiations to this end;

1. Les États membres veillent à ce que le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations et autres lieux tels que visés à l'article 16 situés dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces susceptibles soient interdits à l'intérieur et à l'extérieur de cette zone.
1. Member States shall ensure that the transport and distribution of dung or manure from holdings and other premises such as those mentioned in Article 16 situated in the surveillance zone where animals of susceptible species are kept shall be prohibited within and outside that zone.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Tout ce que fait cette disposition, c'est permettre que les membres vivant dans la zone tlicho bénéficient des mêmes modalités que tous les autres peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, et que les députés de l'opposition soient présents pour voter, espérons-le, sur tout accord de ce type.
All this does is allow that members in the Tlicho area to have the same provisions as all other aboriginal people in the Northwest Territories, and that members of the opposition will all be there to vote, hopefully, on any such agreement.