Vertaling van "loi c-27 tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada
Bill C-27: Canada Airports Act

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre | LT [Abbr.]
Federal Stamp Tax Act of June 27,1973 | FSTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables.
While the Commission does not, in this case, need to decide whether the provision may grant an advantage to those airports that profit from State financing pursuant to §27d and §27f LuftVG, it is clear that the law envisages that all other airports have to bear the relevant costs themselves.

Améliorer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi et entre tous les acteurs concernés, dans le but de renforcer l'application de la législation, et mettre au point des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique.
Improve cooperation among law enforcement bodies and between all relevant stakeholders with the aim of strengthening enforcement and start developing public awareness campaigns.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Ainsi, par la présente décision, la Commission propose à la Belgique les mesures utiles suivantes: la Belgique élimine avant le 30 juin 2005 l’octroi du régime spécial d’option applicable aux amortissements, tel que prévu par l’article 121 de la loi-programme, pour tous les navires n’effectuant pas d’activités éligibles.
By the present decision, the Commission therefore proposes that Belgium take the following appropriate measures: before 30 June 2005, Belgium should abolish the special option scheme applicable to depreciations, as provided for by Article 121 of the programme act, in respect of all ships not engaged in eligible activities.

le dispositif d’amortissement spécial prévu à l’article 121 de la loi-programme pour tous les navires ne servant pas à des activités éligibles,
the special depreciation mechanism provided for in Article 121 of the programme act for all ships not used for eligible activities,

A l'exception de la Belgique qui n'a prévu l'obligation de confidentialité que dans un texte d'accompagnement de la loi de transposition, tous les pays imposent dans le texte de transposition aux représentants du GSN et du CEE ainsi qu'aux experts une obligation de confidentialité.
With the exception of Belgium, where the confidentiality requirement is contained only in a text accompanying the transposition act, all countries' transposition texts impose confidentiality requirements on SNB and EWC representatives and experts.

Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.
In no circumstances may the choice of law work to the disadvantage of the consumer or deprive him of the protection afforded by the law of his country of residence where it is more favourable.