Traduction de «surveillance et détenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

autorité détenant une collection de cultures
depositary institution of a culture collection

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

Organisme détenant les droits de grands Jeux
Major Games Franchise Holder

Bibliothèques canadiennes détenant les périodiques répertoriés dans l'Index Medicus
Canadian locations of journals indexed in Index Medicus

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les autorités compétentes des États membres soient en mesure d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte situés dans l'Union et ayant pour filiale un établissement ou un établissement financier situés dans un pays tiers, ou y détenant une participation.
the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies situated in the Union which have as subsidiaries institutions or financial institutions situated in a third country, or holding participation therein.

(a) pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de l’Union, ou détenant une participation dans de tels établissements;
(a) that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions, financial holding companies mixed financial holding companies situated in the Union and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Union, or holding participation in such institutions;

c bis) un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence de notation de crédit, ou étant autrement en mesure d’exercer une influence significative sur son activité économique, est membre du conseil d'administration ou de surveillance de l’entité notée ou d'un de ses tiers liés;
(ca) a shareholder or member of a credit rating agency holding, directly or indirectly, 10% or more of either the capital or the voting rights of that credit rating agency or being otherwise in a position to exercise significant influence on the business activities of the credit rating agency, is a member of the administrative or supervisory board of the rated entity or a related third party;

pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays tiers, ou détenant une participation dans de tels établissements; »
that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for supervision on the basis of the consolidated financial situations of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies situated in the Union which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions established in a third country, or hold participation in such institutions; ’.

(a) pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise financière holding mixte située dans l'Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier située en dehors de l'Union, ou détenant une participation dans de tels établissements, et".
“(a) that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies situated in the Union and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Union, or holding participation in such institutions; and".

l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire,
nationality requirements for the provider, his staff, persons holding the share capital or members of the provider's management or supervisory bodies.

l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire.
a requirement that the provider, his staff, persons holding the share capital or members of the provider's management or supervisory bodies be resident within the territory.

de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre ne détenant pas d'autres volailles; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
(ii) ready-to-lay poultry to a holding under official surveillance in the same Member State in which there is no other poultry; that holding shall be placed under official surveillance following the arrival of the ready-to-lay poultry;

de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente ; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
(ii) ready-to-lay poultry to a holding under official surveillance in the same Member State in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority ; that holding shall be placed under official surveillance following the arrival of the ready-to-lay poultry;

- d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements,
- that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions or financial holding companies situated in the Community and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Community, or holding participation in such institutions,