Traduction de «juridiques transposant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | élément transposable | gène mobile | gène sauteur | transposon
jumping gene | transposable element | transposon

élément transposable | élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | gène sauteur | gène mobile | élément de contrôle
transposable element | mobile element | jumping gene | controlling element | transposable genetic element | mobile genetic element

transposer au hasard des octets [ transposer des octets au hasard ]
randomly transpose bytes [ transpose bytes at random ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

transposer des postes au
convert positions to

alignement de doublets transposés bout à bout
collinear transposed dipole array

transposer les rails
transpose rails

barre de stator à torons transposés de type Roebel
Roebelled stator bar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Roumanie n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence.
Romania has still not notified the legal instruments enacting provisions on the testing of petrol vapour recovery systems into national law.

La Pologne n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence.
Poland has still not notified the legal instruments enacting provisions on the testing of petrol vapour recovery systems into national law.

La Commission instruira aussi en priorité les cas dans lesquels les États membres ne transposent pas ou transposent de manière incorrecte le droit de l'UE dans leur ordre juridique interne.
Another priority will be to investigate cases where Member States incorrectly transpose EU law into national law or fail to do so at all.

Contrairement à ses obligations, l’Allemagne n’a notifié à la Commission aucun instrument juridique transposant la directive.
Contrary to its obligations, Germany did not notify any legal instruments transposing the Directive to the Commission.

Contrairement à leurs obligations, la Pologne et le Portugal n’ont pas notifié à la Commission les instruments juridiques transposant la directive.
Contrary to their obligations, Poland and Portugal did not notify the legal instruments transposing the Directive to the Commission.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – En cette période de crise, le marché unique peut aider de façon décisive l'Europe à sortir de la stagnation économique, mais quand un État membre ne transpose pas en temps utile les règles européennes dans son droit national, il laisse un vide dans le cadre juridique de l’Union qui aboutit à sa fragmentation.
Brussels, 29 September 2011 - At this time of crisis, the Single Market has a key role to play in bringing Europe out of economic stagnation. But whenever one or more Member States fails to write EU rules into national law on time, they leave a void in the EU's legal framework, leading to fragmentation.

La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.
The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.

En outre, la Commission a décidé, en application de l’article 228 du traité CE, d’adresser des «avis motivés» supplémentaires à la France pour inviter celle-ci à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour, relatif à sa non-transposition de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, ainsi qu’au Luxembourg, afin de l’inviter à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour lui enjoignant de transposer la législation de l’UE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send further “reasoned opinions” to France, requesting it to comply immediately with a previous judgement of the Court on its non-implementation of the 2001 Copyright Directive, and to Luxembourg, requesting it to comply immediately with a previous Court judgement requiring it to implement EU law on legal protection of biotechnological inventions.

2. chaque État membre est tenu de transposer les directives de façon à répondre pleinement à l'exigence de clarté et de sécurité juridique et de transposer par conséquent les termes des directives dans des dispositions internes à caractère contraignant[4].
2. Each Member State is obliged to implement Directives in a manner which satisfies the requirements of clarity and legal certainty, and thus to transpose the provisions of the Directive into national provisions which have binding force[4].

On comprend facilement que le génie du système juridique de la common law ne peut pas être transposé tel quel dans un régime de droit civil écrit, qui est originaire d'une autre source juridique.
It is easy to understand that the genius of the common law system cannot be transposed as is into a written system of civil law originating in another legal source.