Toutefois, les entreprises auront toujours le droit de demander, dans des cas particuliers, une attestation négative ou une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité sur la base du règlement n° 17 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Nevertheless, undertakings will still have the right to apply in individual cases for negative clearance or for exemption under Article 85 (3) in accordance with Council Regulation No 17 (9), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.