Traduction de «tort de longue date soient abandonnées » (Français → Anglais) :

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

35. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
35. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

—Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet de redresser un tort de longue date au Canada, notamment en offrant quatre choses aux anciens combattants des premières nations qui ont pris part à la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, ou à leurs familles respectives: premièrement, des excuses; deuxièmement, une indemnisation appropriée; troisièmement, l'institution d'une bourse d'études en leur honneur; et quatrièmement, la construction d'un monument aux morts approprié commérant le fait qu'ils ont défendu le pays dans trois guerres différentes.
He said: Mr. Speaker, this bill would attempt to right an historical wrong in the country. It would provide first nations veterans who fought in the first world war, the second world war and the Korean war, or their families, with four things: first, an apology; second, adequate compensation; third, a scholarship in their honour; and, fourth, a war memorial that is dedicated to their fighting for the country over the course of three different wars.

11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;
11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dropped immediately;

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Le Traité n 1 avec les Premières nations prévoyait des DFIT de longue date liés aux casernes de Kapyong qui, comme vous le savez, est une base militaire abandonnée.
The Treaty No. 1 first nations have had a long-standing TLE on the Kapyong Barracks, as you know, the abandoned military base.

L’économie se rétablira, et c'est pourquoi nous avons proposé que les mesures d’aide aux travailleurs de longue date soient temporaires.
The economy will recover. This is why we have proposed that regular EI and long-tenured workers measures that enhance the system will be temporary.

Lorsqu'ils sont bien faits, les accords autochtones peuvent corriger les torts du passé et offrir à tous un meilleur avenir (1330) Nous pouvons prendre l'Accord nisga'a pour voir comment un accord peut régler des revendications territoriales de longue date, et c'est ce type de caractère définitif qui manque dans le projet de loi C-14.
When done right, aboriginal agreements can right the wrongs of the past and set the stage for a bright future for everyone (1330) We can look at the Nisga'a agreement to see how an agreement can achieve closure to a long standing land claim, and it is this type of finality that is lacking in Bill C-14.

Le fait que les députés de longue date soient dans l'impossibilité de se retirer complètement du régime, en vertu du projet de loi C-85, crée un système à deux niveaux pour les députés.
The inability for longer serving MPs to completely opt out under Bill C-85 creates a two tier system among MPs.