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Vertaling van "ouvertes à tort de longue date soient abandonnées " (Frans → Engels) :

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées ...[+++]

37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without prop ...[+++]


37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées ...[+++]

37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without prop ...[+++]


35. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées ...[+++]

35. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without prop ...[+++]


Les collectivités des Premières nations dans tout le pays ont été absolument scandalisées, pour une bonne et simple raison: le gouvernement n'a pas respecté le principe de longue date qui veut que des consultations honnêtes et ouvertes soient menées avant qu'une mesure législative, quelle qu'elle soit, soit présentée.

First nations communities right across the country were absolutely outraged for one simple reason: the government did not respect the long-standing principle of fair and open consultation prior to any legislation coming through.


Le ministère et le ministre des Transports veilleront-ils à ce que ces trois aéroports, qui existent de longue date, restent ouverts et soient viables, et continuent de servir la population de Fredericton, de Saint John et de Moncton?

Will the Department of Transport and the Minister of Transport ensure that these three longstanding airports survive and are viable, and continue to serve the people in the communities of Fredericton, Saint John and Moncton?




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ouvertes à tort de longue date soient abandonnées ->

Date index: 2025-08-29
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