Traduction de «tonnage net sous pavillon européen puissent entrer » (Français → Anglais) :

Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage.
As agreed with the French authorities, the existing formal rules must be adjusted to ensure that, in future, only companies with at least 25 % of their tonnage flying a European flag may enter the tonnage tax scheme.

Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, jamais plus de 75 % du tonnage net de leur flotte ne pourra être composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.
Since the beneficiaries of the scheme are under an obligation to maintain or increase the share of their fleet under the European flag, no more than 75 % of the net tonnage of their fleet could ever comprise time-chartered vessels not flying the European flag.

Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, il est impossible que plus de 75 % du tonnage net de leur flotte soit composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.
Since the beneficiaries of the scheme are under an obligation to maintain or increase the level of their fleet under a European flag, it is not possible for more than 75 % of the net tonnage of their fleet to be composed of time-chartered vessels not flying a European flag.

De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.
Furthermore, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State that is party to the EEA Agreement (hereinafter: ‘European flag’).

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.