Vertaling van "sous pavillon européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon européen
European flag

exploitation de navires sous pavillon de complaisance [ transfert de navires sous pavillon de complaisance | transfert de pavillon ]
flagging out

Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI
FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation

pavillon sous normes
sub-standard flag

Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Federal Act of 23 September 1953 on Navigation under the Swiss Flag | Navigation Act

tonnage sous pavillon de complaisance
FOC tonnage

donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
FOC orderer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir bénéficier du régime, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'Espace économique européen (EEE).
If a shipping company wants to benefit from the scheme, a significant part of its fleet must fly the flag of an European Economic Area (EEA) Member State.

Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, jamais plus de 75 % du tonnage net de leur flotte ne pourra être composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.
Since the beneficiaries of the scheme are under an obligation to maintain or increase the share of their fleet under the European flag, no more than 75 % of the net tonnage of their fleet could ever comprise time-chartered vessels not flying the European flag.

Dès lors que les bénéficiaires du régime ont l'obligation de maintenir ou d'augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon européen, il est impossible que plus de 75 % du tonnage net de leur flotte soit composé de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon européen.
Since the beneficiaries of the scheme are under an obligation to maintain or increase the level of their fleet under a European flag, it is not possible for more than 75 % of the net tonnage of their fleet to be composed of time-chartered vessels not flying a European flag.

De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.
Furthermore, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State that is party to the EEA Agreement (hereinafter: ‘European flag’).

Ce résultat a été assuré soit par un taux élevé de navires sous pavillon européen, soit par la gestion nautique d'un certain pourcentage de la flotte (ou encore par la combinaison de ces deux facteurs).
This result has been achieved either by a high rate of EU/EEA-flagged vessels, or by the nautical management of a certain percentage of the fleet (or a combination of the two).

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.

Il convient de ne pas l'imposer aux pavillons européens, sous peine de menacer leur compétitivité.
Vessels flying a European flag should not be compelled to comply with it, as this would undermine their competitiveness.

- (EN) Monsieur le Président, je crois savoir que la Commission va demander à la marine marchande britannique de battre pavillon européen au lieu de l’insigne rouge qui est connue affectueusement, à travers toute la Grande-Bretagne, sous le nom de «chiffon rouge» et est un symbole de l’identité britannique.
– Mr President, I understand that the Commission is to require the British Merchant Navy to fly the European flag instead of the Red Ensign, which is known affectionately throughout Britain as the ‘Red Duster’ and is a symbol of Britain’s identity.

L'initiative du Parlement européen a donné lieu à une résolution sur le renforcement de la sécurité maritime, adoptée en avril 2004, qui reprend les conclusions du travail de la commission MARE et anticipe les propositions contenues dans le paquet de mesures "Erika III" et se prononce en faveur d'une compétence au niveau de l'Union européenne, d'une politique mondiale de la mer et de la sécurité, d'un renforcement du système international d'audit (de préférence obligatoire), d'une amélioration des prestations des administrations maritimes, de la promotion de l'enregistrement sous pavillon communautaire (voir résolution P5_TA(2004)0350).
Parliament’s activity found further expression in the April 2004 resolution on improving safety at sea, which set out the conclusions of the MARE Committee and prefigured the proposals in the ‘Erika III’ package; the resolution called for the EU to assume responsibility for a comprehensive policy on maritime matters and safety, for the (preferably compulsory) international auditing system to be strengthened, for the performance of the maritime administrations to be improved, and for registration under Community flags to be encouraged (cf. resolution P5_TA(2004)0350).

- la visibilité communautaire en conservant une preuve tangible "sous pavillon européen" de 50 ans de CECA;
- a high profile within the Community to be ensured by conserving tangible proof 'under a European flag' of 50 years of the ECSC;