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Donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
Exploitation de navires sous pavillon de complaisance
Exploitation en sous-niveaux par soutirage
Exploitation par sous-niveaux à soutirage
Exploitation sous surveillance
Fonctionnement sous surveillance
Méthode d'exploitation par sous-cavage-remblais
SSEM
Sous-comité SFI
Sous-système d'exploitation
Sous-système d'exploitation et de maintenance
Tonnage sous pavillon de complaisance
Transfert de navires sous pavillon de complaisance
Transfert de pavillon

Traduction de «exploite sous pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exploitation de navires sous pavillon de complaisance [ transfert de navires sous pavillon de complaisance | transfert de pavillon ]

flagging out


exploitation en sous-niveaux par soutirage | exploitation par sous-niveaux à soutirage

sublevel caving face


Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI

FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation


bénéfice d'exploitation de navire battant pavillon étranger

profit from the operation of ship under foreign flag


sous-système d'exploitation et de maintenance | SSEM | sous-système d'exploitation

operations and maintenance subsystem | OMSS | operation subsystem | operations and maintenance application part | OMAP


exploitation sous surveillance | fonctionnement sous surveillance

attended operation


donneur d'ordre sous pavillon de complaisance

FOC orderer




Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Federal Act of 23 September 1953 on Navigation under the Swiss Flag | Navigation Act


méthode d'exploitation par sous-cavage-remblais

undercut and fill mining
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.

Any Participant desiring to provide aid must, in addition to the provisions of the Arrangement, confirm that the ship is not operated under an open registry during the repayment term and that appropriate assurance has been obtained that the ultimate owner resides in the receiving country, is not a non-operational subsidiary of a foreign interest and has undertaken not to sell the ship without his government's approval.


1. L'État membre sous la juridiction duquel l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de thon rouge est située présente, dans un délai d'une semaine à compter de la fin de l'opération de mise en cage, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à l'État membre ou à la PCC dont les navires battant le pavillon ont pêché le thon et à la Commission.

1. The Member State under whose jurisdiction the fattening or farming farm for bluefin tuna is located shall submit within one week of the completion of the caging operation a caging report, validated by an observer, to the Member State or CPC whose flag vessels have fished the tuna and to the Commission.


En outre, il faut que 25 % au moins de la flotte taxée au tonnage de tout nouveau participant au régime soient exploités sous le pavillon d'un État de l'EEE.

In addition, any new entrant to the scheme must have at least 25% of its fleet subject to tonnage tax with an EEA flag.


Pour pouvoir bénéficier du régime, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'Espace économique européen (EEE).

If a shipping company wants to benefit from the scheme, a significant part of its fleet must fly the flag of an European Economic Area (EEA) Member State.


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De plus, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE (ci-après dénommé «pavillon européen») une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.

Furthermore, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State that is party to the EEA Agreement (hereinafter: ‘European flag’).


Pour pouvoir bénéficier du régime belge, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'UE ou de l'EEE.

The Belgian scheme requires that if a shipping company wants to benefit from the scheme, a significant part of its fleet flies the flag of an EU or EEA State.


De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.

Furthermore, the Commission notes that, according to the French authorities, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under a European flag.


Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.

To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.


E.Services de crédit-bail ou de location sans opérateursa)de navires(CPC 83103) | 1)FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.CY, HU, MT, PL: non consolidé.2)CY, MT, PL: non consolidé.FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.3)CY, MT, PL: non consolidé.FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.LT: les navires doivent appartenir à des personne ...[+++]

E.Rental/leasing services without operators(a)Relating to ships(CPC 83103) | 1.FR: Chartering of all ships is subject to prior notification.CY, HU, MT, PL: Unbound2.CY, MT, PL: UnboundFR: Chartering of all ships is subject to prior notification.3.CY, MT, PL: UnboundFR: Chartering of all ships is subject to prior notification.SE: To fly the Swedish flag proof of dominating Swedish operating influence must be shown in case of foreign ownership interests in ships.LT: Ships must be owned by Lithuanian natural persons or companies established in Lithuania | 1.CY, MT, PL: Unbound2.CY, MT, PL: Unbound3.CY, MT, PL: Unbound | |


aux navires qui ne battent pas pavillon d’un pays de l’UE, mais qui sont exploités sous l’autorité d’un pays de l’UE.

ships not flying the flag of an EU country but operating under the authority of an EU country.


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