Vertaling van "tkachuk pourrait-il préciser " (Frans → Engels) :

Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.

Compte-tenu des bénéfices qu’un tel cadre européen apporterait tant aux entreprises qu’aux administrations financières et fiscales, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats des travaux du groupe d’experts chargé en 2008 de mettre en place ce cadre et, surtout, pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend adopter, et selon quel calendrier d’exécution, pour le développement et la mise en œuvre d’un cadre européen pour la facturation électronique?
In view of the benefits that this European framework would bring both for enterprises and for financial/tax administrations, could the Commission indicate what the outcome was of the work of the group of experts tasked in 2008 to develop the framework? More particularly, what measures does the Commission intend to adopt with a view to developing and introducing a European electronic invoicing framework, and what is the timetable for their implementation?

Compte-tenu des bénéfices qu'un tel cadre européen apporterait tant aux entreprises qu'aux administrations financières et fiscales, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats des travaux du groupe d'experts chargé en 2008 de mettre en place ce cadre et, surtout, pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend adopter, et selon quel calendrier d'exécution, pour le développement et la mise en œuvre d'un cadre européen pour la facturation électronique?
In view of the benefits that this European framework would bring both for enterprises and for financial/tax administrations, could the Commission indicate what the outcome was of the work of the group of experts tasked in 2008 to develop the framework? More particularly, what measures does the Commission intend to adopt with a view to developing and introducing a European electronic invoicing framework, and what is the timetable for their implementation?

La Commission pourrait-elle préciser si un tel projet pourrait recevoir l'aide de crédits européens (crédit RTE, fonds structurels, autres)?
Can the Commission indicate whether such a project could be supported from European funding, whether from TEN allocations, structural funding or any other source?

Le commissaire pourrait-il préciser cette expression et pourrait-il définir ce qu’il faut entendre par «pêche au cabillaud par prises accessoires»?
Could the Commissioner elaborate on this, and could he define what is meant by a ‘cod bycatch fishery’?

La Commission pourrait-elle préciser le montant des fonds prévus pour financer la «campagne d'information» destinée à promouvoir la Constitution européenne (le matériel comprend des livres et des brochures, des cassettes vidéo, des affiches, des séminaires destinés à la presse, des journées d'information dans les écoles sur le thème du «Printemps de l'Europe», etc.)? Par ailleurs, pourrait-elle préciser, dans l'esprit de la démocratie et de la transparence, le montant des fonds qui seront alloués à ceux qui s'opposent à la Constitution, afin qu'ils puissent argumenter leur point de vue?
What funding is being made available for the ‘Information Campaign’ to promote the European Constitution (which it is understood includes books and pamphlets, videos, information notices, seminars for journalists, information days for schools entitled ‘A Spring for Europe’, etc.) and, in the spirit of democracy and transparency, what funds will be provided to enable those that oppose the Constitution to state their case?

38. Un instrument général pourrait définir, préciser et renforcer les objectifs et les principes communs à tous les types de services d'intérêt général ou à plusieurs d'entre eux dans les domaines de compétence communautaire.
38. A general instrument could set out, clarify and consolidate the objectives and principles common to all or several types of services of general interest in fields of Community competence.

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'Etat appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de l'encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable ».
As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general interest from the obligation of prior notification".

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'État appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles.
It could in particular specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid.

À la demande d'un délégué, il pourrait être précisé qu'un avis ou une recommandation a été adopté malgré un vote contre.
On request of a delegate, a dissenting vote could be attached to an opinion or recommendation.