Vertaling van "titulaires de brevet doivent évidemment " (Frans → Engels) :

261. Les officiers mécaniciens employés à bord d’un engin à grande vitesse autre qu’un aéroglisseur doivent être titulaires des brevets et visas exigés par la section 2 et, s’ils peuvent être appelés à prendre les commandes de l’engin, d’un brevet de qualification de type d’engin à grande vitesse.
261. The engineers employed on board a high-speed craft other than an air cushion vessel shall hold the certificates and endorsements required by Division 2 and, if they may be called on to operate the high-speed craft, a High-Speed Craft (HSC) Type Rating certificate.

5 (1) Pour l’application du paragraphe 88(1) de la Loi, les renseignements sur l’identité des titulaires des licences découlant du brevet au Canada et sur les recettes et les dépenses de recherche et développement du breveté doivent indiquer :
5 (1) For the purposes of subsection 88(1) of the Act, information concerning the identity of any licensee in Canada of the patentee and the revenues and research and development expenditures of the patentee shall indicate

et qu’un titulaire de brevet ou de certificat de pilotage se trouvait à bord du navire au moment de l’accident, ce titulaire et toute autre personne qui assurait la conduite du navire à ce moment-là doivent immédiatement faire rapport de l’accident à l’Administration, par le moyen le plus rapide possible.
and a holder of a licence or pilotage certificate was on board the ship at the time the incident occurred, such holder and any other person who had the conduct of the ship at the time shall report the incident forthwith by the fastest available means to the Authority.

La règle de protection des brevets pendant 20 ans varie d'un pays à l'autre dans le monde (1330) La mise au point de nouveaux médicaments demande souvent plusieurs années de recherche et de développement et les titulaires de brevet doivent évidemment amortir les coûts que cela entraîne. Ces coûts, en particulier dans le cas des médicaments expérimentaux utilisés pour lutter contre le VIH-sida, sont souvent beaucoup trop élevés pour que les pays en développement et les ONG qui dispensent des soins de santé dans ces pays puissent répondre à la demande de ces produits.
That 20 year patent protection rule varies from country to country around the world (1330) In developing new drug products there is often many years of research and development and patent holders obviously must recoup their costs and these costs, particularly for new experimental drugs such as those used in HIV-AIDS, are often far too high for developing countries and NGOs delivering health services in those developing countries to meet the need and demand for the products.

11. note que le 1er janvier 2005 a vu l'application de l'accord de l'OMC sur les ADPIC en Inde, obligeant l'Inde à reconnaître les brevets de produit sur les médicaments; note que la présence sur le marché de plusieurs producteurs a entraîné une diminution des prix des médicaments de première intention de 10 000 USD à 150 USD par patient par an au cours des cinq dernières années; note avec inquiétude que de nouveaux médicaments, et en particulier les traitements plus coûteux de deuxième intention, ne doivent pas seulement être produits par des titulaires de brevet qui pourraient fixer un prix de monopole inabordable pour les pays en développement;
11. Notes that 1 January 2005 saw the implementation of the WTO's agreement on TRIPS in India, compelling India to recognise product patents on medicines; notes that the presence on the market of several producers has brought down the prices of first-line AIDS drugs from US$ 10 000 to US$ 150 per patient per year over the past five years; notes with concern that newer drugs, and particularly more expensive second-line treatments, must not only be produced by patent holders that could set a monopoly price unaffordable for developing countries;

Ils ne veulent donc pas que ces médicaments soient importés, parce qu'ils ont leur propre brevet. M. Éric Dagenais: S'ils ne veulent pas que les médicaments soient importés, alors le pays concerné et le titulaire de licence doivent régler la question entre eux.
Mr. Éric Dagenais: If they don't want the drugs coming in, I think that's a private matter between the country and the licensee.

Nous voulons faire une distinction précise entre, d’une part, les inventions techniques mises en œuvre par ordinateur - qui doivent évidemment être brevetables - et les logiciels purs assurant un simple traitement informatique des données, qui ne doivent pas l’être, d’autre part.
We want to make a sensible distinction between computer-implemented technical inventions, on the one hand – which must of course be patentable – and pure software for ordinary data processing, which should not be patentable, on the other.

(4) La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet.
(4) Directive 2001/25/EC provides that seafarers must hold a certificate of competency issued and endorsed by the competent authority of a Member State in accordance with that Directive and entitling the lawful holder thereof to serve on a ship in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein.

En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne doivent pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.
In particular, acts which, under Articles 5 and 6 of that Directive, do not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's copyrights in or pertaining to a computer program, and which, but for those Articles, would require such authorisation, should not require authorisation of the rightholder with respect to the rightholder's patent rights in or pertaining to the computer program.

53. envisage de suivre et d'examiner "l'agenda intégré” des accords de protection de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne l'extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des brevets; estime que les accords additionnels à de tels accords doivent être conclus avec circonspection, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, ainsi que des usagers et titulaires de droits et que des initiatives hors de l'OMC doivent être envisagées, en particulier dans le cadre de l'OMPI et d'autres institutions internationales officielles;
53. Takes the view that the 'built-in agenda' on TRIPs concerning the extension of protection on the basis of indications of geographical origin and the filing of patents should be followed up and scrutinised; a cautious approach should be adopted on additional agreements to the TRIPs Agreement, taking into account the concerns and interests of all countries as well as users and rightholders; initiatives launched outside the WTO, in particular in WIPO and other official international institutions, must be taken into account;