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Vertaling van "évidemment être brevetables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending




déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.

That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.


Évidemment, chacun peut déjà protéger ses inventions partout en Europe, mais, dans la pratique, il doit le faire dans chacun des États membres, soit directement au travers des offices des brevets nationaux soit indirectement au travers de l’Office européen des brevets, avec le faisceau de brevets qui a été mentionné.

Of course, people can already obtain protection for their inventions throughout Europe, but, in practice, they have to do so in all Member States, either directly through the national patent offices or indirectly through the European Patent Office, with the bundle of patents that has been mentioned.


Pour l’heure, l’UE n’a aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, ce qu’il convient bien évidemment de regretter.

At the present time, the EU has no democratic control over the European Patent Office, and that is of course much to be regretted.


Nous voulons faire une distinction précise entre, d’une part, les inventions techniques mises en œuvre par ordinateur - qui doivent évidemment être brevetables - et les logiciels purs assurant un simple traitement informatique des données, qui ne doivent pas l’être, d’autre part.

We want to make a sensible distinction between computer-implemented technical inventions, on the one hand – which must of course be patentable – and pure software for ordinary data processing, which should not be patentable, on the other.


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Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.

That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.


La réversion des taxes ainsi collectées est, évidemment, une question vitale pour les offices nationaux de brevet.

The flow-back of collected fees is, of course, also a vital question for the national patent offices.


Ces trois lignes directrices précisent que le brevet doit avant tout coûter le moins possible, qu’il doit évidemment respecter le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres, et, en outre, qu’il doit viser un haut niveau de qualité.

These three guidelines are, that the patent first and foremost must cost as little as possible, that of course it must honour the principle of non-discrimination among companies in the Member States, and that it must also be of high quality.


L'exclusion expresse de l'article 5, paragraphe 1 de la directive permet évidemment d'éviter toute extension de la protection d'un brevet portant sur un élément isolé du corps humain au corps humain lui-même.

The explicit exclusion in Article 5(1) of the Directive clearly avoids any extension of the patent protection for an element isolated from the human body to the human body itself.


L'exclusion expresse de l'article 5, paragraphe 1 de la directive permet évidemment d'éviter toute extension de la protection d'un brevet portant sur un élément isolé du corps humain au corps humain lui-même.

The explicit exclusion in Article 5(1) of the Directive clearly avoids any extension of the patent protection for an element isolated from the human body to the human body itself.


(38) considérant qu'il importe aussi de mentionner dans le dispositif de la présente directive une liste indicative des inventions exclues de la brevetabilité afin de donner aux juges et aux offices de brevets nationaux des orientations générales aux fins de l'interprétation de la référence à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; que cette liste ne saurait bien entendu prétendre à l'exhaustivité; que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine, comme par exemple les procédés de production d'êtres hybrides, issus de ...[+++]

(38) Whereas the operative part of this Directive should also include an illustrative list of inventions excluded from patentability so as to provide national courts and patent offices with a general guide to interpreting the reference to ordre public and morality; whereas this list obviously cannot presume to be exhaustive; whereas processes, the use of which offend against human dignity, such as processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, are obviously also excluded from patentability;


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