Traduction de «tels accords doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels accords doivent être rendus publics.
Such agreements will have to be made public.

Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens. De tels accords doivent être rendus publics.
The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens. Such agreements will have to be made public.

Pour être efficaces, de tels accords doivent inclure des règles qui favorisent la transparence, la prévisibilité et l’obligation de rendre des comptes.
To be effective, such agreements need to include rules that promote transparency, predictability and accountability.

Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
In light of Article 9 of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the TEU and to the TFEU, the legal effects of such agreements are to be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaties.

De tels accords doivent par conséquent bénéficier de l’exemption prévue par le règlement (UE) no 330/2010, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions qu’il établit.
Therefore, such agreements should benefit from the exemption granted by Regulation (EU) No 330/2010, subject to all the conditions laid down therein.

De tels accords doivent donc d'abord être appréciés selon les principes mentionnés ci-après.
These agreements have thus first to be assessed according to the principles set out below.

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;
(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;