Vertaling van "découlant du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts élevés et la complexité des procédures dissuadent souvent les PME innovantes de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de brevets essentiels liés à des normes, et peuvent conduire à des abus de marché par des concurrents plus importants.
The high costs and complexity of litigation often dissuade innovative SMEs from enforcing their IP rights, including those stemming from standard essential patents (SEPs), and may lead to market abuse by larger competitors.

Cet article établit le principe selon lequel les dépenses encourues par l’OEB dans l’exercice de tâches supplémentaires seront couvertes par les taxes découlant des brevets européens à effet unitaire.
This Article provides the principle that the expenses incurred by the EPO in carrying out the additional tasks shall be covered by the fees generated by European patents with unitary effect.

les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée;
actions for damages or compensation derived from the provisional protection conferred by a published European patent application;

Il en découle qu’en règle générale, un brevet européen à effet unitaire ne peut être limité, faire l’objet d’un contrat de licence, transféré, révoqué ou s’éteindre que pour tous les États membres participants à la fois.
It follows that, as a general rule, a European patent with unitary effect may only be limited, licensed, transferred, revoked or lapse in respect of all the participating Member States.

Cette règle découle de la nature même de la procédure de pourvoi en matière de brevets, dans laquelle des éléments factuels pourront aussi être pris en considération.
This follows from the nature of patent appeal proceedings which can also take factual elements into consideration.

2.10.1.1.bVente de droits de propriété découlant de la RD comprend les brevets, les droits d’auteur découlant de la RD, les procédés industriels et les dessins et modèles (y compris les secrets commerciaux).
2.10.1.1.b.Sale of proprietary rights arising from research and development comprises Patents, Copyrights arising from research and development, Industrial processes and designs (including trade secrets).

c) les États membres et la Commission, qui clarifieront les règles concernant la détention des droits de propriété intellectuelle découlant de la recherche publique et surveilleront les conséquences de la mise en oeuvre de la législation relative aux brevets sur la recherche et l'innovation.
c) Member States and the Commission clarifying rules on ownership of intellectual property stemming from public research and monitoring the effect of implementation of patent legislation on research and innovation.

1. Dans des circonstances d'extrême nécessité, les autorités compétentes peuvent, si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d'un navire donné pendant une période déterminée ne dépassant pas six mois dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition d'être convaincues que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière offrant toute sécurité; la dispense n'est toutefois accordée pour le poste d'opérateur radioélectricien que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes des règlements des radiocommunications.
1. In circumstances of exceptional necessity, competent authorities may, if in their opinion this does not cause danger to persons, properly or the environment, issue a dispensation permitting a specified period not exceeding six months in a capacity, other than that of the radio operator, except as provided by the relevant Radio Regulations, for which he does not hold the appropriate certificate, provided that the person to whom the dispensation is issued shall be adequately qualified to fill the vacant post in a safe manner to the satisfaction of the competent authorities.