Traduction de «titulaire soit obligatoirement bilingue » (Français → Anglais) :

Or il faudrait pouvoir tenir un débat au Parlement pour déterminer si le poste nécessite vraiment que le titulaire soit obligatoirement bilingue.
We need to be able to hold a debate in Parliament to determine whether it is really necessary for the incumbent to be bilingual, whether the position really requires it.

Le projet de loi C-419, s'il est adopté tel qu'il est, ce qu'on espère, fera en sorte que les prochains titulaires des dix postes d'agents du Parlement devront être obligatoirement bilingues au moment de leur nomination.
If Bill C-419 is adopted, hopefully without amendment, it will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions will be required to be bilingual at the time of their appointment.

À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues officielles soit assuré.
In a related matter, the Commissioner of Official Languages recommended the following in his final investigation report: that the language requirements of coordinator positions be immediately amended; that all incumbents of bilingual positions be able to meet the language requirements; that there be a sufficient number of bilingual positions to ensure that the Trenton and Halifax centres can provide services in French and English at all times; and that the workplace be conducive to learning both languages.

Si c'est obligatoire, et j'en reviens au point de vue que j'ai fait valoir, qu'un mandataire du Parlement soit officiellement bilingue, qu'est-ce qui soustrait le sénateur Cowan, tout bon ami qu'il soit, à cette obligation?
If it is obligatory, and I am coming back to my point, for a servant of Parliament to be officially bilingual, what exempts Senator Cowan, good friend that his is?

La dotation des postes bilingues de la fonction publique va devenir obligatoire le 1 avril 2005 pour les postes de niveau EX-3, et le 1 avril 2007 pour les postes de niveau EX-2 dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et dans les régions unilingues si les fonctions du poste incluent la supervision de titulaires de postes bilingues dans une région bilingue.
Staffing bilingual positions in the public service will become imperative on April 1, 2005 for EX-3 positions, and on April 1, 2007, for EX-2 positions in designated bilingual regions for the language of work and in unilingual regions if the duties of the position include the supervision of incumbents of bilingual positions in a bilingual region.

(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.
(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (22), les États membres peuvent, par conséquent, exiger que les véhicules à moteur précédemment immatriculés dans le même ou dans un autre État membre subissent un contrôle technique préalable à leur immatriculation, à condition que cette inspection soit obligatoire pour tout transfert de propriété de tout véhicule à moteur similaire ou pour tout changement de titulaire du certificat d'immatriculation, indépendamment de ce que le véhicule à moteur ait été immatriculé dans le même ou dans un autre État membre.
According to the jurisprudence of the Court of Justice (22), Member States may therefore require that motor vehicles previously registered in the same or in another Member State undergo roadworthiness testing prior to registration, provided that this inspection is obligatory for any transfer of ownership of any similar motor vehicle or for any change of holder of the registration certificate, regardless whether the motor vehicle was registered in the same or in another Member State.

Dans le cas des produits multimédias (CD, CD-ROM, DVD), les titulaires de droits souhaitent que l'utilisation des codes d'identification soit rendue obligatoire.
In the case of multimedia products (CD, CD-ROM, DVD), rightholders hoped that the use of identification codes would be made obligatory.

Mais elles ont aussi un rôle indirect, soit parce que les organisations syndicales élaborent les listes sur lesquelles se trouvent les élus (F, S) soit parce qu'elles jouent un rôle essentiel pour la constitution des comités d'entreprise ou de groupe, soit parce que les membres du GSN doivent obligatoirement avoir été élus sur des listes élaborées par les organisations syndicales (F), ou être les titulaires de la désignation à titre subsidiaire (B).
But they also have an indirect role, either because the trade union organisations draw up the lists of candidates (F, S), because they play an essential part in constituting the works council or group council, or because the members of the SNB must have been elected from the lists prepared by the trade union organisations (F) or appointed on a delegation basis (B).