Vertaling van "inspection soit obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]
authority-based inspection

Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]
Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]

Inspections obligatoires de maisons uniquement lors de la revente en Ontario
Mandatory Home Inspections on Resale Homes in Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la réduction de la consommation des véhicules neufs ne soit pas contrebalancée par une augmentation de la consommation des vieux véhicules, cette mesure devrait être couplée à l'exigence d'une inspection annuelle obligatoire de tout véhicule de plus de cinq ans ou affichant plus de 100 000 km au compteur.
In order to ensure that the reduced fuel consumption of new vehicles is not offset by an increase in consumption by older vehicles, this measure would have to be coupled with mandatory annual inspections of all vehicles more than five years old or having been driven more than 100,000 km.

À l'instar des autres groupes, l'ITAC estime que les efforts de modernisation ne vont pas assez loin à la Commission canadienne des grains, et plus particulièrement, comme il en a été question lors de la table ronde précédente, en ce qui a trait au rôle de l'inspection et de la pesée obligatoire à la sortie. On se demande notamment pourquoi on ne peut pas avoir le choix de faire appel à une entreprise d'inspection privée qui soit agréée par la commission.
Like the other groups, ITAC believes that the modernization efforts do not go far enough with the Canadian Grain Commission, and particularly, as was discussed in the previous panel, the role of mandatory outward inspection and weighing, and why not the option of a private inspection company that is accredited by the Canadian Grain Commission.

L'an dernier seulement, nous avons atteint un record en exécutant 30 000 inspections traditionnelles visant tant les rails que l'équipement, sans compter, soit dit en passant, les inspections obligatoires que les compagnies de chemin de fer effectuent elles-mêmes.
Last year alone, we did a record 30,000 traditional inspections of everything from track to equipment, and that is in addition to the inspections that railway companies themselves are required to do, by the way.

7. souligne qu'il est urgent de garantir que des inspections soient réalisées par des experts formés à la sécurité incendie, en toute indépendance par rapport aux enseignes ou usines faisant l'objet de l'inspection, que les résultats des différentes inspections soient rendus publics et que la réalisation des travaux de réparation et de rénovation nécessaires pour remédier aux risques identifiés soit rendue obligatoire;
7. Highlights the urgent need to ensure that independent inspections are implemented by trained fire safety experts not controlled by the brands or the factories being inspected, with public reporting of the results of all inspections and mandatory repairs and renovations to address all identified hazards;

16. demande à la Commission, dans le cadre de la prochaine révision de la législation relative aux dispositifs médicaux, d'examiner les aspects suivants: la nécessité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux dangereux, qui soit conforme ou analogue aux obligations à remplir pour les produits médicaux; le recours aux inspections obligatoires inopinées; la nécessité d'une traçabilité accrue des dispositifs médicaux implantés; la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres lorsqu'il s'agit de faire rapport et d'alerter contre des effets secondaires graves ou des dommages occasionnés par des dispositifs médicaux; le renforcement des contrôles menés par les organismes notifiés; et la réalisation de tests supplémentaires sur des échantillons de produits déjà sur le marché;
16. Calls on the Commission to consider the following aspects in the upcoming revision of the legislation on medical devices: the need for a marketing authorisation request for dangerous medical devices which complies with, or is similar to, the requirements for medicinal products; use of mandatory unannounced inspections; the need for increased traceability of implanted medical devices; the need for increased coordination between Member States when it comes to reporting on, and warning about, serious side effects or damage caused by medical devices; enhanced control of notified bodies; and additional sample testing of products already on the market;

Nous sommes satisfaits des quatre éléments précis que nous avons dégagés, soit l'imposition de pénalités et l'augmentation des amendes maximales, une nouvelle amende en cas de récidive, des inspections obligatoires à intervalles réguliers et la désignation d'inspecteurs non gouvernementaux formés pour effectuer ces inspections obligatoires.
We like the four particular things that we pulled out, which are the administrative monetary penalties and increased maximum fines, the new fine for repeat offenders, the mandatory inspection frequencies, and the appointment of non-government inspectors trained to conduct these mandatory inspections.

1. Lorsque, pour des raisons d'ordre opérationnel, un État membre n'est pas en mesure d'effectuer soit une inspection d'un navire dont le coefficient de ciblage est supérieur à 50, conformément à l'annexe I, soit une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, cet État membre informe sans tarder les autorités compétentes du port suivant, s'il s'agit d'un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris, que l'inspection n'a pas eu lieu.
1. In cases where, for operational reasons, a Member State is unable to carry out an inspection of a ship with a target factor of more than 50 as referred to in Annex I or a mandatory expanded inspection as referred to in Article 8(3) , the Member State shall, without delay, inform the competent authorities of the next port, if it is a port of a Member State or of a State signatory to the Paris MOU that such inspection did not take place.

Nous saluons également le fait que la dispense d’inspection obligatoire du matériel et des accessoires que recouvrait la proposition initiale de la Commission soit maintenue et que l’inspection obligatoire de tous les équipements, en ce compris le matériel et les accessoires utilisés dans les petites exploitations agricoles familiales, ait été abandonnée.
We also welcome the fact that the exemption from mandatory inspection of the equipment and accessories covered by the Commission’s initial proposal is maintained and that the mandatory inspection of everything, including equipment and accessories used on small-scale family-based holdings, has been dropped.

inspection annuelle obligatoire de tous les navires de pêche pour garantir que le matériel de secours obligatoire se trouve à bord et soit en parfait état de fonctionnement;
compulsory annual inspections for all fishing vessels to ensure that the mandatory safety equipment is on board and is in full working order;

Les Américains n'ont pas exigé que le bétail soit marqué aux fins d'expédition et n'ont pas non plus exigé que les animaux soient inspectés lors de l'inspection obligatoire à la frontière.
They are not requiring cattle to be tattooed for that direct shipment; nor do they require that those animals be inspected in the mandatory inspection at the border crossing.