Traduction de «titres et certificats acquis étaient pleinement » (Français → Anglais) :

Je crois que, quand nous avons commencé ces travaux — je ne parle que pour moi — certainement, quand j'ai commencé ces travaux, même si j'étais pleinement conscient de l'ampleur de la stigmatisation et de la discrimination dans l'ensemble de la collectivité, je tenais pour acquis, naïvement, que les gens au gouvernement, que ce soit au sein d'un organisme qui verse de l'argent ou qui dispense des services, et que les gens en général, s'ils travaillaient pour un organisme à but lucratif ou sans lucratif fournissant des services aux personnes souffrant de troubles psychiques, n'affichaient pas les mêmes attitudes discriminatoires qui, selon moi, étaient plutôt courantes au sein du grand public.
I think when we began this work — let me speak for myself — certainly, when I began this work, while I fully understood the extent of stigma and discrimination in the community at large, I was under the naive assumption that people in government, whether in agencies that paid money or that offered services, and people in general, if they were in for-profit or not-for-profit organizations providing service to the mentally ill, did not hold the same kind of discriminatory attitudes that I felt were pretty rampant in the public at large.

Je crois que, quand nous avons commencé ces travaux — je ne parle que pour moi — certainement, quand j’ai commencé ces travaux, même si j’étais pleinement conscient de l’ampleur de la stigmatisation et de la discrimination dans l’ensemble de la collectivité, je tenais pour acquis, naïvement, que les gens au gouvernement, que ce soit au sein d’un organisme qui verse de l'argent ou qui dispense des services, et que les gens en général, s’ils travaillaient pour un organisme à but lucratif ou sans lucratif fournissant des services aux personnes souffrant de troubles psychiques, n’affichaient pas les mêmes attitudes discriminatoires qui, selon moi, étaient plutôt courantes au sein du grand public.
I think when we began this work — let me speak for myself — certainly, when I began this work, while I fully understood the extent of stigma and discrimination in the community at large, I was under the naive assumption that people in government, whether in agencies that paid money or that offered services, and people in general, if they were in for-profit or not-for-profit organizations providing service to the mentally ill, did not hold the same kind of discriminatory attitudes that I felt were pretty rampant in the public at large.

La mobilité des étudiants serait renforcée si les périodes d'étude effectuées dans chaque État membre ainsi que les titres et certificats acquis étaient pleinement reconnus au sein de l'Union.
Student mobility would be improved if the periods of study completed in each Member State, together with the qualifications and certificates acquired, were to be fully recognised within the European Union.

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques , il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Vous demandiez quels étaient les programmes spécifiques liés aux titres de compétence acquis à l'étranger et les fonds alloués aux groupes — ce que nous appelons le programme des titres de compétence étrangers.
You were asking about the specific programs related to foreign credentials and money going to groups—something we call the foreign credentials program.

En fait, si nous avions une baguette magique et si tout d'un coup, les titres de compétences acquis à l'étranger étaient reconnus par les organes d'accréditation et par les groupes sectoriels, il faudrait quand même examiner d'autres volets de la question de la reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger ou de l'intégration des immigrants sur le marché du travail.
But actually, if we could wave a magic wand and suddenly all foreign credentials were recognized by their credentialing bodies and by their sector unions, there would still be other parts of the foreign credential issue, or of labour market integration of immigrants, that we need to consider.

1. La juridiction d'origine délivre le certificat de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe I, une fois que la décision de délivrance a acquis force de chose jugée .
1. The court of origin shall issue the European enforcement order certificate using the standard form in Annex I when the decision to issue has acquired the authority of a final decision .

La directive regroupe dans un seul texte les directives: - 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services; - 81/1057/CEE complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits acquis; - 75/363/CEE visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin; - 86/457/CEE relative à une formation spécifique en médecine générale.
The Directive groups together in a single text the following Directives: - 75/362/EEC concerning the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in medicine, including measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services; - 81/1057/EEC supplementing Directives 75/362/EEC, 77/452/EEC, 78/686/EEC and 78/1026/EEC concerning the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of the formal qualification of doctors, nurses responsible for general care, dental practitioners and veterinary surgeons respectively, with regard to acquired rights; - 75/363/EEC concerning the co-ordination of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of activities of doctors; - 86/457/EEC on specific training in general medical practice.