Vertaling van "titre un parlement fictif auquel " (Frans → Engels) :

La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.
The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

Le représentant du Conseil y a déjà fait référence, mais c’est d’autant plus important, aussi grande et importante puisse être la consolidation sociale (et je dis cela en tant que membre de la jeune génération présente au sein de ce Parlement), que nous incluons tous les budgets fictifs (Bernd Raffelhüschen, professeur basé à Fribourg, a parlé du fait qu’il existe de nombreux budgets cachés en ce qui concerne les dettes au titre des retraites) lorsque nous examinons la consolidation sociale et que nous mettons en place une politique qui donne également à la jeune génération une chance équitable dans la prochaine décennie.
The representative of the Council has already made reference to this, but it is all the more important, as great and significant as social consolidation may be – and I say that as a member of the younger generation in this Parliament – that we include all the shadow budgets – the Freiburg-based professor Bernd Raffelhüschen has spoken of the fact that we have a series of hidden budgets as regards pension debts – when we consider social consolidation, and that we make a policy that also gives the younger generation a fair chance in the coming decade.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

− (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.
− Mr President, as this House will have understood from what you said, Coreper decided to split the Commission’s proposal into two legal instruments: one regulation under Article 199, to which codecision applies, to cover political foundations and campaigning, and another regulation under Article 279, which means simple consultation of Parliament and the Court of Auditors to cover the financial derogations.

Pour conclure, je souhaiterais remercier notre co-rapporteur et rapport fictif, M. Rosati, qui a contribué à nos discussions au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Je ne voudrais pas oublier M. García-Margallo y Marfil, auquel j’adresse mes remerciements pour avoir - et ce n’est pas la première fois - apporté une contribution essentielle et fructueuse au débat macro-économique au sein de cette Assemblée.
Finally, I would like to thank our co-rapporteur and shadow rapporteur Mr Rosati, who contributed to our discussions on behalf of the Socialist Group in the European Parliament, and I do not want to omit Mr García-Margallo y Marfil, to whom thanks are due for having – and not for the first time – made an essential and seminal contribution to macro-economic debate in this House.

Le produit ne doit contenir aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel a été attribuée une ou plusieurs des phrases de risque suivantes, au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et ses modifications:
No ingredient (substance or preparation) shall be included in the product that is classified with any of the following risk phrases, or any combination thereof, in accordance with Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances ( ) and its amendments or Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations ( ) and its amendments:

c) Le produit ne doit contenir aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel a été attribuée une ou plusieurs des phrases de risque suivantes, au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et ses modifications:
(c) No ingredient (substance or preparation) shall be included in the product that is classified, with any of the following risk phrases, or any combination thereof, in accordance with Directive 67/548/EEC and its amendments or Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council and its amendments:

- Monsieur le Président, la proposition de directive que nous examinons en seconde lecture s'inscrit dans le cadre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, objectif auquel, vous le savez, notre Parlement est à juste titre très attentif.
– (FR) Mr President, the proposal for a directive which is before us for its second reading, falls within the scope of measures that aim to improve the safety and health of workers. As you know, this is an objective that Parliament quite rightly considers very important.