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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation au titre de l'image fidèle
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
GTT 6
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
Validité de la loi

Vertaling van "dérogation au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au titre de l'image fidèle

true and fair view override


groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]

Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]


sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

unless exemption is exceptionally granted


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de prévoir un traitement différent pour les prestataires de services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d’une dérogation au titre de la présente directive et d’une dérogation au titre de l’article 3 de la directive 2009/110/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel.

It is appropriate to provide for different treatment for authorised payment service providers and for those benefiting from an exemption under this Directive as well as from the exemption under the Article 3 of Directive 2009/110/EC, due to the differences in their respective prudential framework.


Il y a lieu de prévoir un traitement différent pour les prestataires de services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d'une dérogation au titre de la présente directive et d'une dérogation au titre de l'article 3 de la directive 2009/110/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel.

It is appropriate to provide for different treatment for authorised payment service providers and for those benefiting from an exemption under this Directive as well as from the exemption under the Article 3 of Directive 2009/110/EC, due to the differences in their respective prudential framework.


Il y a lieu de prévoir un traitement différent pour les prestataires de services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d'une dérogation au titre de la présente directive et d'une dérogation au titre de l'article 3 de la directive 2009/110/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel.

It is appropriate to provide for different treatment for authorised payment service providers and for those benefiting from an exemption under this Directive as well as from the exemption under the Article 3 of Directive 2009/110/EC, due to the differences in their respective prudential framework.


10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour permettre des dérogations aux paragraphes 1 et 2 en faveur des pêcheries bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5".

10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 30a allowing derogations from paragraphs 1 and 2, for fisheries benefiting from a derogation under Article 4(5)".


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(g) "objectif d'émissions spécifiques": la moyenne, pour un constructeur, des émissions spécifiques de CO2 autorisées conformément à l'annexe I pour chaque voiture particulière neuve qu'il produit ou, lorsque le constructeur bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 10, l'objectif d'émissions spécifiques déterminé conformément à cette dérogation.

(g) ‘specific emissions target’ means, in relation to a manufacturer, the average of the indicative specific emissions of CO2 determined in accordance with Annex I in respect of each new light commercial vehicle for which it is the manufacturer, or, if the manufacturer is granted a derogation in accordance with Article 10, the specific emissions target determined according to that derogation.


«objectif d'émissions spécifiques»: la moyenne, pour un constructeur, des émissions spécifiques de CO autorisées conformément à l'annexe I pour chaque voiture particulière neuve qu'il produit ou, lorsque le constructeur bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 11, l'objectif d'émissions spécifiques déterminé conformément à cette dérogation.

‘specific emissions target’ means, in relation to a manufacturer, the average of the specific emissions of CO permitted in accordance with Annex I in respect of each new passenger car of which it is the manufacturer or, where the manufacturer is granted a derogation under Article 11, the specific emissions target determined in accordance with that derogation.


Pour l'année civile commençant le 1er janvier 2012 et pour chaque année civile suivante, chaque constructeur de voitures particulières veille à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO ne dépassent pas l'objectif d'émissions spécifiques qui lui est assigné conformément à l'annexe I ou, s'il s'agit d'un constructeur bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 11, conformément à cette dérogation.

For the calendar year commencing 1 January 2012 and each subsequent calendar year, each manufacturer of passenger cars shall ensure that its average specific emissions of CO do not exceed its specific emissions target determined in accordance with Annex I or, where a manufacturer is granted a derogation under Article 11, in accordance with that derogation.


Pour l’année civile commençant le 1er janvier 2012 et pour chaque année civile suivante, chaque constructeur de voitures particulières veille à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas l’objectif d’émissions spécifiques qui lui est assigné conformément à l’annexe I ou, s’il s’agit d’un constructeur bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 9, conformément à cette dérogation.

For the calendar year commencing 1 January 2012 and each subsequent calendar year, each manufacturer of passenger cars shall ensure that its average specific emissions of CO2 do not exceed its specific emissions target determined in accordance with Annex I or, where a manufacturer is granted a derogation under Article 9, in accordance with that derogation.


4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une dérogation au titre de l'article 26 et de l'inscription au registre prévu à l'article 13 ...[+++]

4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered into the register provided for in Article 13.


10. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 sont accordées aux pêcheries bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5, du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

10. Derogations from paragraphs 1 and 2 shall be allowed for fisheries benefiting from a derogation under Article 4(5) of this Regulation and in accordance with the procedure provided in Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002.


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