Vertaling van "obligatoire au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves obligatoires en titres
compulsory reserves in securities

assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire
compulsorily insured

garantie à titre obligatoire
compulsory for security to be provided

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Titre d'anticorps élevé
High antibody titer

titre immunitaire
Immunologic titer, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council

Tandis que de nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes quant à la meilleure manière d'y parvenir, il y a eu un soutien insuffisant pour un régime obligatoire au titre du premier pilier parallèlement au régime volontaire au titre du second pilier (comme proposé par la Commission), ainsi que pour l'autre solution, à savoir un régime obligatoire au titre du premier pilier assorti d'une option de non participation pour les États membres appuyant les jeunes agriculteurs au titre du second pilier.
While many delegations had an open position on how best to achieve this, there was insufficient support for a mandatory 1st pillar scheme alongside the voluntary 2nd pillar scheme (as proposed by the Commission), or for the alternative suggestion of a mandatory 1st pillar scheme with an opt-out for member states supporting young farmers under the 2nd pillar.

D'après des statistiques présentées par Nuria Rodríguez Murillo, conseillère juridique principale au Bureau européen des unions de consommateurs, la majorité des passagers qui subissent des retards ou des annulations de vols affirment qu'ils n'ont pas eu accès aux informations nécessaires et qu'on ne leur a offert ni de la nourriture ni un logement, bien que ce soit clairement obligatoire au titre des règlements européens relatifs aux compagnies aériennes.
According to statistics presented by Nuria Rodríguez Murillo, a senior legal adviser with BEUC, the majority of passengers who suffer delays or flight cancellations say they have no access to the necessary information and are not offered food and accommodation despite the clear obligation to do so under European airline regulations.

Compte tenu de l’utilisation supplémentaire, spécifique et contraignante des ressources financières résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre du règlement (CE) no 73/2009, des montants générés au titre de l’article 136 dudit règlement ainsi que des montants à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il convient que l’équilibre établi entre les objectifs du soutien au développement rural ne soit pas perturbé par ces ressources financières.
Given the additional, specific and binding use of financial resources resulting from the application of compulsory modulation under Regulation (EC) No 73/2009, of the amounts generated under Article 136 of that Regulation and of the amounts to be made available as Community support for rural development under the EERP, the established balance between objectives of support for rural development should not be affected by those financial resources.

Les sommes égales aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 69, paragraphe 5 bis et, à partir de 2011, les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement, ne sont pas pris en compte dans la contribution totale du Feader qui sert de base au calcul de la contribution financière minimale de la Communauté pour chaque axe, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
The amounts equal to those resulting from the application of the compulsory modulation under Article 69(5a) together with, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and the amount referred to in Article 69(2a) of this Regulation shall not be taken into account in the EAFRD total contribution from which the minimum Community financial contribution per axis is calculated as provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article.

«Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 90 % pour les régions de convergence et jusqu’à 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu’à concurrence du montant résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à partir de 2011, des montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009».
‘Notwithstanding the ceilings set out in paragraph 3, the EAFRD contribution may be increased to 90 % for convergence and to 75 % for non-convergence regions for the operations of the types referred to in Article 16a(1), up to the amount resulting from the application of the compulsory modulation under Article 9(4) and Article 10(3) of Regulation (EC) No 73/2009, the amount referred to in Article 69(2a) of this Regulation and, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009’.

En vertu de cette décision, les États membres doivent soumettre à la Commission avant le 15 janvier de chaque année un rapport contenant les informations nécessaires aux fins de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto et de la préparation par l'UE du rapport annuel obligatoire au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
It requires Member States to submit a report to the Commission by 15 January each year containing the information needed for assessing their progress towards their Kyoto target and for preparing an annual report by the EU in line with its UNFCCC and Kyoto Protocol obligations.

1. Aux fins de l'évaluation des progrès réellement accomplis et de la préparation par la Communauté des rapports annuels obligatoires au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année (année X):
1. Member States shall, for the assessment of actual progress and to enable the preparation of annual reports by the Community, in accordance with obligations under the UNFCCC and the Kyoto Protocol, determine and report to the Commission by 15 January each year (year X):

Certaines mesures au titre de la partie B du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) qui étaient restées facultatives au niveau de l'OMI ont été rendues obligatoires au titre de la législation communautaire.
Certain measures under part B of the International Ship and Port Facility Security Code (ISPS Code) left optional at IMO level were made mandatory under Community legislation.

Cette enveloppe doit être déterminée de façon à permettre : - une programmation effective, et équilibrée entre les institutions, des effectifs nécessaires et des dépenses correspondantes en personnel et en fonctionnement, - la prise en compte des dépenses obligatoires au titre des pensions, qui seront appelées à s'accroître sensiblement au cours des années, - une évolution ordonnée de l'ensemble des dépenses immobilières impliquant une coordination des politiques suivies en ce domaine par les diverses institutions.
This allocation must be such as to allow: - effective programming of the necessary staff and of the corresponding personnel and administrative expenditure, with a balance being maintained between the institutions; - account to be taken of compulsory expenditure on pensions, which will be growing appreciably in coming years; - orderly development of overall expenditure on buildings, with the necessary coordination of the policies applied in this area by the various institutions.