Traduction de «titre d'exemple ces sommes réservées pourraient servir » (Français → Anglais) :

45. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
45. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3) and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

46. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
46. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3), and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

J'essaie toutefois de comprendre le commentaire qui a été fait au sujet d'obliger les organisations criminelles à rendre des comptes en criminalisant leurs activités, ainsi qu'au sujet de la possibilité de saisir leurs biens à titre de produits de la criminalité, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui de la même façon, et des sommes que pourraient retirer de tout cela les provinces, qui pourraient ensuite s'en servir pour informer la population, ce qui se fait en Ontario, par exemple.
However, I am trying to get my head around the commentary about us making criminal organizations more accountable by criminalizing their activity, as well as the opportunity we would have to seize their property through proceeds of crime, which we cannot do today in the same way, and the amount of money that would be derived by the provinces that do that, which can be used for education, which happens in the province of Ontario, for example.

La stratégie considère à juste titre les activités bleues comme des secteurs sur lesquels il faut mettre l'accent, étant donné que l'aquaculture a déjà attiré des investissements importants dans les grands pays de la région, qui pourraient servir d'exemples à d'autres.
The strategy correctly identifies blue activities as sectors on which to focus, given that aquaculture has already attracted sizeable investment in the large countries in the region and which others can use as examples.

Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d'importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d'un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d'un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d'un acte délégué.
Various criteria on materiality could be envisaged such as payments of an absolute amount, or a percentage threshold (such as payments in excess of a percentage of a country's GDP) and these can be defined through a delegated act.

En ce sens, les projets du CERAQ pourraient servir de bonnes pratiques. À titre d’exemples, le projet maltais AQ-VET a débouché sur l'élaboration de lignes directrices relatives à l'utilisation des indicateurs destinées aux organismes d’EFP et un projet néerlandais a mis au point une approche ascendante de l’AQ en travaillant avec les organismes d’EFP et a encouragé l'émergence d'une culture de la qualité[23].
As an example, the Maltese QA-VET project resulted in guidelines for VET institutions to apply the indicators; a Dutch project developed a bottom-up approach towards QA by working with VET providers and promoted a quality culture[23].

À titre d'exemple, les efforts déployés par la Norvège en vue de réduire les captures accessoires pourraient servir de modèle pour des initiatives de l'UE.
For instance, Norwegian efforts to reduce by-catches could possibly serve as a model for future EU initiatives.

Les cellules d'encadrement et de prévention mises sur pied en Flandre à titre de projet-pilote pourraient servir d'exemple.
The monitoring and prevention cells set up in Flanders ad pilot projects could serve as an example.

À titre d'exemple, ces sommes réservées pourraient servir à défrayer les coûts d'intérêts sur les prêts aux sinistrés.
The money allocated could, for example, be used to pay the interest on victims' loans.