Vertaling van "biens à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

céder un bien à titre absolu
transfer property absolutely

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]
specific legatee

légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]
specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) un paiement de transition auquel ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’applique, reçu par le demandeur est assimilé à un montant à titre d’aide reçu en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, au titre du coût d’un bien ou au titre d’une dépense engagée ou effectuée;
(c) a transition payment to which neither paragraph (a) nor (b) applies, received by the applicant, shall be considered to be assistance received in the course of earning income from a business or property in respect of the cost of the property or in respect of an outlay or an expense; and

(1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet endroit sont réputés être ceux auxquels le bien lui est livré, ou est mis à sa disposition, dans le cadre de sa fourniture par vente effectuée à son profit.
(1.1) For the purposes of this Part, if a recipient of a supply by way of lease, licence or similar arrangement of tangible personal property exercises an option to purchase the property that is provided for under the arrangement and the recipient begins to have possession of the property under the agreement of purchase and sale of the property at the same time and place as the recipient ceases to have possession of the property as lessee or licensee under the arrangement, that time and place is, for greater certainty, deemed to be the time and place at which the property is delivered or made available to the recipient in respect of the supply by way of sale of the property to the recipient.

a) est fourni par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre d’une ou de plusieurs fournitures, ou est détenu dans le but d’être fourni par lui dans ce cadre, en vue de l’occupation du bien, ou de parties du bien, à titre résidentiel ou d’hébergement, et la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou des parties du bien sont des fournitures exonérées incluses à l’article 6;
(a) supplied, or is held for the purpose of being supplied, in one or more supplies, by the lessee or any sublessee for the purpose of the occupancy of the property or parts of the property by individuals as a place of residence or lodging and all or substantially all of the supplies of the property or parts of the property are exempt supplies included in section 6, or

d) la différence entre le coût en capital pour Sa Majesté d’un bien visé à l’alinéa c) et le coût indiqué pour Sa Majesté de ce bien au moment de la dévolution à Eldorado ou à la filiale est, pour l’application des articles 13 et 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements pris en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, réputée avoir été accordée à Eldorado ou à la filiale, selon le cas, à l’égard de ces biens au titre de ces règlements dans le calcul du revenu de Eldorado ou de la filiale pour les années d’imposition qui se terminent avant la dévolution;
(d) the amount, if any, by which the capital cost to Her Majesty of any property referred to in paragraph (c) exceeds the cost amount to Her Majesty of the property immediately before its vesting in Eldorado or the subsidiary is, for the purposes of sections 13 and 20 of the Income Tax Act and any regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act, deemed to have been allowed to Eldorado or the subsidiary, as the case may be, in respect of the property under those regulations in computing the income of Eldorado or the subsidiary for taxation years ending before the time of its vesting in Eldorado or the subsidiary;

(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;
(2) ‘property’ means property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title or interest in such property, as well as property held jointly with a spouse;

Il va sans dire qu'une personne qui reçoit un bien à titre gratuit ou pour un montant inférieur à sa valeur marchande est en mesure de nourrir des doutes raisonnables sur l'origine du bien.
It is clear that if a person receives a property for free or for an amount lower than its market value that person is in a position to have reasonable suspicions concerning the origin of the property.

Sur une note plus personnelle, je dois dire que j'aime bien le titre du projet de loi C-38 — emploi, croissance et prospérité durable — parce que ce titre pourrait fort bien être la devise de ma famille, et de ma mère en particulier.
On a more personal note, honourable senators, I must say that I have a personal appreciation for the title of Bill C-38 — Jobs, Growth, and Long-Term Prosperity — because that could easily be my family motto, especially my mother's motto.

C’est la raison pour laquelle nous discutons à présent, si je puis dire, en permanence avec nos collègues africains aussi bien au titre de nos relations régionales - négociations d’accords de partenariat économique - qu’au titre multilatéral, compte tenu de l’actualité du cycle des négociations de Doha.
This is why we are now in continuous discussion, if I may put it this way, with our African colleagues, not only in the context of regional relations – and I am here talking about the negotiations on economic partnership agreements – but also multilaterally, given the topicality of the Doha round of negotiations.

- Mes chers collègues, si vous voulez bien, je propose qu'à titre exceptionnel et compte tenu de l'ampleur des catastrophes que nous évoquons, je dis bien "à titre exceptionnel", je donne la parole aux collègues qui l'ont demandée.
– Ladies and gentlemen, with your agreement, I would like to propose to give the floor to the Members who have requested to speak. This is an exceptional case – and I do mean exceptional – and is on account of the scale of the recent disasters.

(-1) L'immigration fait partie des thèmes sur lesquels le Conseil adopte, aussi bien à titre de mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes qu'à titre de mesures autonomes, des instruments législatifs destinés à instituer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice sur le territoire des États membres (article 61, lettres a) et b) du Traité);
(-1) Immigration policy comes within the range of policies in respect of which the Council, both through flanking measures related to the free movement of persons and autonomous measures, adopts legislative instruments aimed at progressively establishing an area of freedom, security and justice throughout the territory of the Member States (Article 61(a) and (b) of the Treaty);