Vertaling van "titre abrégé devrait aussi " (Frans → Engels) :

Par ailleurs cette habilitation devrait aussi courir le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader.
Furthermore, that empowerment should cover the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la restructuration des terres qui est en cours et par souci de simplification, la surface agricole admissible dans ces États membres devrait aussi inclure les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003, comme ce sera le cas à compter du 1er janvier 2015 au titre du règlement (UE) no 1307/2013.
Moreover, in order to take account of ongoing land restructuring and for reasons of simplification, the eligible agricultural area in those Member States should also include those eligible areas which were not in good agricultural condition on 30 June 2003, as will be the case from 1 January 2015 under Regulation (EU) No 1307/2013.

Monsieur le Président, si vous jugez que cela est vrai, à mon avis, l'amendement du titre abrégé devrait aussi être jugé irrecevable puisqu'il ne correspondrait plus aux dispositions du projet de loi.
Mr. Speaker, if you find this to be so, I submit that the amendment to the short title would also need to be ruled out of order since it would no longer correspond to the provisions of the bill.

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Elle devrait aussi couvrir: la révision des plafonds énoncés à l'annexe I, les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post, afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) no 1698/2005 au système établi par le présent règlement.
It should also cover: the review of the ceilings set out in Annex I; the conditions under which support approved by the Commission under Regulation (EC) No 1698/2005 may be integrated into support provided for under this Regulation, including for technical assistance and for the ex-post evaluations, in order to facilitate a smooth transition from the system established by Regulation (EC) No 1698/2005 to the system established by this Regulation.

Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.

C'est clairement l'objectif ultime du projet de loi, et le titre abrégé devrait être rétabli.
This is clearly the ultimate objective of the bill, and the short title should be restored.

Nous allons le mettre aux voix (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4). Le président: Je vais demander au comité si l'article 2 est adopté, et si vous regardez à la dernière page, je vais aussi lui demander s'il est possible d'inclure dans ce vote le titre abrégé, le titre et le projet de loi, mais pas le rapport.
We'll ask for a vote (Amendment negatived: nays 7; yeas 4) The Chair: I am going to ask if clause 2 shall carry, and if you look at your last page, I will also ask the committee if it is possible to include the short title, the title and the bill in that vote, but not the report.

Le fait même qu'il indique qu'il s'agit d'un projet de loi visant à modifier certaines lois devrait évidemment pousser un lecteur éveillé à consulter la table analytique, où sont indiqués le titre abrégé et les lois que le projet de loi entend modifier.
The very fact that it indicates that it is a bill to amend certain acts would obviously lead a judicious reader to the table of provisions which indicates the short title, and each of the acts that the bill purports to amend.

Le projet de loi C-53 devrait avoir pour titre abrégé loi de financement d'intérêts spéciaux.
Instead of Bill C-53 it should be short titled the special interest funding bill.