Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action avec droit de vote
Action donnant droit de vote
Action votante
Action à droit de vote
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Droit de vote des titres en dépôt
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Majorité de vote
Recensement des votes
Résultat du vote
Titre comportant droit de vote
Titre conférant un droit de vote
Titre à droit de vote multiple
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Traduction de «vote le titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de vote des titres en dépôt

voting right of nominee shareholders


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]




titre conférant un droit de vote

security conferring voting rights




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]




dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]




vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président met en délibération le crédit 1 moins la somme de 422 674 780,67 $ votée au titre de crédit provisoire Le crédit 1 moins la somme votée au titre de crédit provisoire est adopté.

The Chair called Vote 1 less the amount of $422,674,780.67 voted in interim supply.


tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.


Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.


f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


(Vote N 553) POUR: 148, CONTRE: 128 (Voir liste sous Vote n 551) M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 6, Que le crédit 15, au montant de 3 045 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX Queens Quay West Land Corporation, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (moins les sommes votées au titre du crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 553) YEAS: 148, NAYS: 128 (See list under Division No. 551) Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 6, That Vote 15, in the amount of $3,045,000, under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES CANADA Queens Quay West Land Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.


(Vote N 555) POUR: 148, CONTRE: 128 (Voir liste sous Vote n 551) M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 8, Que le crédit 30, au montant de 142 100 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX Société canadienne des postes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (moins les sommes votées au titre du crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 555) YEAS: 148, NAYS: 128 (See list under Division No. 551) Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 8, That Vote 30, in the amount of $142,100,000, under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES CANADA Canada Post Corporation in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.


(Vote N 554) POUR: 148, CONTRE: 128 (Voir liste sous Vote n 551) M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 7, Que le crédit 25, au montant de 1 888 685 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX Société canadienne d'hypothèques et de logement Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (moins les sommes votées au titre du crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 554) YEAS: 148, NAYS: 128 (See list under Division No. 551) Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 7, That Vote 25, in the amount of $1,888,685,000, under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES CANADA Canada Mortgage and Housing Corporation Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.


(Vote N 552) POUR: 148, CONTRE: 128 (Voir liste sous Vote n 551) M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 5, Que le crédit 10, au montant de 7 756 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX Société du Vieux-Port de Montréal Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (moins les sommes votées au titre du crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 552) YEAS: 148, NAYS: 128 (See list under Division No. 551) Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 5, That Vote 10, in the amount of $7,756,000, under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES CANADA Old Port of Montreal Corporation Inc., in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.


w