Vertaling van "tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin " (Frans → Engels) :

11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;
11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

11. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
11. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

17. souligne que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs instruments nouveaux relatifs à la PSDC, qui n'ont pas encore été mis en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer ces dispositions afin de renforcer la PSDC et invite le Conseil à tirer pleinement parti des instruments précités (comme la coopération structurée permanente entre États membres (article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne), du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) et de la possibilité de confier des missions et opérations dans le cadre de la PSDC en particulier à un groupe d'États membres (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne);
17. Underlines the fact that the Lisbon Treaty introduced several new instruments relating to the CSDP, which have not yet been put into practice; emphasises, in this connection, the necessity of implementing those provisions in order to further strengthen the CSDP, and calls on the Council to take full advantage of the aforementioned instruments (such as permanent structured cooperation among Member States (Article 46(6) TEU), the start-up fund (Article 41(3) TEU) and the possibility of entrusting CSDP missions and operations in particular to that group of Member States (Articles 42(5) and 44(1) TEU));

Bruxelles, le 19 juillet 2011 – La Commission européenne a proposé de réviser la législation relative aux tachygraphes afin de pouvoir tirer pleinement parti des nouvelles technologies disponibles, telles que le positionnement par satellite.
Brussels, 19 July 2011 - The European Commission has proposed to revise the tachograph legislation to make full use of new technological opportunities such as satellite positioning.

Ce document invite à tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les instruments de la stratégie européenne pour l'emploi, comme le programme d'apprentissage mutuel, afin que l'expression "emplois verts" ne se résume pas à un slogan dans la prochaine décennie et à prévoir un ensemble complet d'indicateurs actualisés (sur les emplois verts, les compétences vertes, les lieux de travail verts, la transition verte, les marchés du travail verts et la croissance verte) pour assurer un contrôle approprié des mesures de réforme destinées à traiter les aspects du changement climatique concernant l'emploi, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
This document calls for the full potential of the European Employment Strategy instruments, e.g. the Mutual Learning Programme, to be used, to make sure that "green jobs" are more than a slogan in the decade to come and to provide for a comprehensive set of up-to-date indicators (on green jobs, green skills, green workplaces, green transition, green labour markets and green growth) to ensure properly designed monitoring of reform measures aimed at addressing the employment aspects of climate change in the context of the Europe 2020 Strategy.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

collaborer entre elles et avec le secteur public afin de promouvoir la compétitivité et la durabilité du tourisme européen et d'augmenter la satisfaction des touristes; indiquer de manière proactive aux décideurs politiques, à tous les niveaux, les mesures réglementaires et d'autre nature qui permettraient de mieux tenir compte des intérêts souvent complexes des différents secteurs liés au tourisme; participer activement aux procédures d'analyse d'impact; tirer le meilleur parti possible des instruments financiers européens disponibles pour les projets liés au tourisme.
collaborate with each other and with the public sector to promote the competitiveness and sustainability of European tourism and improve the satisfaction of the tourists; proactively inform the policy makers, at all levels, of regulatory and policy measures that would help to better take into account the, often complex, interests of the various tourism related sectors; actively participate in impact assessment procedures; make best use of available European financial instruments for tourism-related projects".

Elle formulera également des recommandations sur le meilleur moyen d'ajuster et de coordonner les instruments et ressources disponibles y compris les programmes de l'UE afin de tirer le plus grand parti de l'accès au capital, de l'expertise scientifique et du savoir-faire technique.
It will also advise on how best to fine-tune and co-ordinate available instruments and resources - including EU programmes to make the most of access to capital, scientific excellence and technological know how.