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Traduction de «tiers soient approuvées » (Français → Anglais) :

Quant à la deuxième, que toutes les décisions visant à siéger à huis clos soient prises lors d'une séance publique et soient approuvées à la majorité des deux tiers.

The second reads that all decisions to go in camera be made at an open meeting with a two-thirds majority vote required to approve the process of going in camera.


Il est temps que les millions de simples actionnaires canadiens soient protégés contre de telles rémunérations choquantes des dirigeants d'entreprises et que la rémunération de ces derniers soit approuvée directement par deux tiers des actionnaires, qui possèdent les entreprises, dans le cadre d'un vote.

It is time that the millions of ordinary Canadian shareholders are protected from such outrageous executive compensation and that CEO compensation be approved directly by a two-thirds vote of the shareholders who own the companies.


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms ...[+++]


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]


Pour qu'elles puissent entrer en vigueur, il faut qu'elles soient officiellement approuvées non seulement par le Parlement, mais aussi par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population du Canada.

Before these reforms can take place, they must be officially approved, not only by Parliament, but by two-thirds of the provinces with two-thirds of the population of Canada.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules humains de pays tiers soient approuvées par l'autorité compétente et pour qu'elles répondent aux exigences de la présente directive .

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of human tissues or cells from third countries are approved by the competent authority and comply with the requirements of the Directive.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules humains de pays tiers soient approuvées par l'autorité compétente.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of human tissues or cells from third countries are approved by the competent authority.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules humains de pays tiers soient approuvées par l'autorité compétente et pour qu'elles répondent aux exigences de la directive.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of human tissues or cells from third countries are approved by the competent authority and comply with the requirements of the Directive.


La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .

The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.




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tiers soient approuvées ->

Date index: 2024-08-04
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